Recherche d'amendements

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « En vue de leur participation aux contrats territoriaux de santé, l'ensemble des parties prenantes, et notamment les associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique, sont obligatoirement informées des projets de contrats territoriaux de santé. »...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Après le 3° du même article L. 1411‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° De contribuer à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant globale et concertée. » ». Exposé sommaire : La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autori...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Tout projet de loi fait l'objet d'une réflexion préalable sur l'insertion de dispositions relatives à la prévention et à la promotion de la santé. Cette réflexion tient notamment compte de la nature et de la portée du projet de loi. Le Gouvernement communique au Parlement l'état de cette réflexio...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Sur simple demande, un individu peut demander à ce que la durée de conservation des données le concernant soit réduite, sans pouvoir être inférieure à un an. ». Exposé sommaire : La durée de conservation des données de santé est limitée à vingt ans par le projet de loi. Si ce principe général ...

À la première phrase de l'alinéa 17, après les mots : « d'information hospitalier » insérer les mots : « constitué de modules, communicants et interopérables ». Exposé sommaire : La formulation de « système d'information unique » supposerait un investissement de centaines de millions d'euros pour substituer aux systèmes d'information hospi...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « tenant compte des enjeux de santé propres à certains territoires, dont les outre-mer ». Exposé sommaire : Si la territorialisation de la politique de santé est envisagée dans le cadre de la répartition géographique de « l'offre de services de prévention et de soins », elle n'apparaît pas dans les critère...

À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « vie » insérer les mots : « , notamment dans les établissements d'enseignement et sur le lieu de travail, la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que parmi les « lieux de vie » dans lesquels la santé doit être pro...

Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est associé à la consultation. ». Exposé sommaire : Le système de santé est encore parfois peu accessible aux personnes en situation de handicap. Mobiliser l'expertise du secteur du handicap pour définir, réviser,...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence régionale de santé en assure la publication sous six mois après leur validation. ». Exposé sommaire : Le projet territorial de santé au public sera mis en œuvre par des actions contractualisées entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire. Pou...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Elle transmet tous les ans un bilan de la mise en œuvre pour l'amélioration du service territorial de santé publique aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées et formule des préconisations pour l'amélioration du service territorial de santé au public. ». Exposé sommaire...

À l'alinéa 35, après le mot : « personnes » insérer les mots : « , ni à leur date de naissance, ni à tout élément d'adresse postale ou électronique, ni à leur numéro de téléphone, ni à leur photo, ni à leur empreinte digitale ou génétique, ni à tout élément qui puisse permettre directement ou indirectement leur identification individuelle, ...

À l'alinéa 6, après le mot : « concours » insérer les mots : « les élus et des acteurs des démarches locales de santé ». Exposé sommaire : Comme le constate le projet de loi, il est maintenant démontré que la prévention durable des décès et incapacités prématurées est essentiellement liée aux évolutions des conditions de vie, des condition...

À la fin de l'alinéa 52, substituer aux mots : « retirer l'habilitation » les mots : « mettre un terme à l'association de l'établissement au service public hospitalier ». Exposé sommaire : Le présent article supprime les 14 missions de service public introduites par l'article 1er de la Loi HPST et les remplace par un bloc d'obligations fon...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 5° Dans le délai maximal de six mois » après la publication du premier projet régional de santé arrêté en application de l'article L. 1434‑1 du même code, dans la rédaction issue de la présente loi, l'agence régionale de santé vérifie la compatibilité du ou des projets territoriaux de santé, arrêtés dans les condi...

Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « la définition d'un parcours éducatif en santé de l'enfant et par l'éducation pour la santé tout au long de la vie ; ». Exposé sommaire : La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autorité de plusieurs ministres (santé et affaire sociales, édu...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent mettre » le mot : « mettent ». Exposé sommaire : Créées au sein des établissements de santé, les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) sont des dispositifs essentiels pour l'accès aux soins des personnes en situation de précarité sociale. Elles sont un outil indis...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les acteurs de santé » les mots : « des acteurs locaux de la prévention et de la promotion de la santé et ». Exposé sommaire : Comme le constate le projet de loi, il est maintenant démontré que la prévention durable des décès et incapacités prématurées est essentiellement liée aux évolutions des condit...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la santé utilise curieusement une procédure inadaptée. Il annonce en effet une stratégie nationale de santé sans contenu puis il organise une consultation pour définir les objectifs et les priorités. Les pouvoirs publics doivent au préalable définir des orientations et fixer ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis L'adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et leurs exercices ultérieurs en responsabilité propre afin de répondre aux besoins de la population ; ». Exposé sommaire : Il existe un manque de coopération entre le ministère de l'enseignement supérieur et le ministè...