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Le premier alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, est complété par les mots : « , effectués par des véhicules sanitaires ou des taxis équipés d'un dispositif de géolocalisation installé à leurs frais. ». Exposé sommaire : Les travaux réalisés par la MECSS de l'Assemblée nationale sur le thème du transport de patients,da...

Au 1eralinéa de l'article L. 4041‑1 du code de la santé publique, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « ou des personnes morales, » . Exposé sommaire : L'absence de mention des personnes morales pose problème, en particulier pour les milliers de médecins qui ont fait le choix d'exercer en SCP ou en SEL, en particulier en S...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 55, après la référence : « L. 1114‑1 » insérer les mots : « , ou toute personne justifiant d'un intérêt à agir, ». Exposé sommaire : Les actions de groupe telles que prévues par le projet de loi sont réservées aux seules associations agréées d'usagers du système de santé et ne visent que les dommages subies par les usagers du sy...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa de l'article L. 6143‑7, après le mot : « médicaux, », est inséré le mot :« maïeutiques, » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner le processus de recrutement des sages-femmes de la fonction publique hospitalière avec celui de l'ensemble des pratici...

Au début de l'alinéa 14, substituer à la référence : « c) » la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une référence.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un ou plusieurs » le mot : « des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur d'un produit du tabac à fumer portent, dans les conditions fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combi...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 31 décembre 2015 établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur Internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne. Exposé sommaire : Le dixième point du Programme national de réducti...

Pour accroître l'offre de soins existant dans les départements ou dans les collectivités d'outre-mer, le Gouvernement favorise la conclusion d'accords internationaux de coopération régionale de santé. Il fait le point sur leur application à intervalle régulier, en concertation avec les instances de pilotage prévues par ces accords et avec les r...

I. – Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « : » II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations ...

À l'alinéa 25, après le mot : « représentés », insérer les mots : « par deux représentants issus d'associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114‑1 du présent code, ». Exposé sommaire : Le 6° de l'article 49 prévoit d'organiser la représentation des usagers dans les établissements de santé privés assurant le servi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « de patients et de donneurs » les mots : « d'usagers du système de santé ». Exposé sommaire : L'obligation légale de représentation des usagers du système de santé doit porter sur la Haute Autorité de Santé et le Haut Conseil de Santé Publique. Cette représentation doit également...

À l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, les mots : « de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes agréés » sont remplacés par les mots :« peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou spéci...

L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La vente des produits du tabac ou ingrédients tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511‑1 est conditionnée au contrôle préalable systématique, par le vendeur, d'une preuve de la majorité, par la production d'une pièce d'identité du cli...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 23: « La stratégie, l'optimisation et la gestion commune d'un système d'information hospitalier convergent, en particulier la mise en place d'un dossier patient permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein des établissements du groupement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il établit chaque année un rapport sur les informations diffusées aux personnes handicapées. Ce rapport est soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées définit à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Les difficultés de...

Après l'alinéa 21 insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le même troisième alinéa de l'article L. 4151‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine le contenu de la formation requise pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesses par voie médicamenteuse, cet apprentissage est...