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L'article L. 1432‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est assisté par un directeur adjoint spécialement chargé de l'organisation médico-sociale prévue dans le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434‑1. Les modalités et conditions de nomination du directeur général adjoint sont fixées par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le chapitre IV du Titre Ier du Livre Ier de la première partie du code de la santé publique est inséré un chapitre IVbis ainsi rédigé : « Chapitre IVbis « Garanties accordées aux représentants des usagers «Art. L. 1114-5-1. –  L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise exerçant le mandat de représentant d'associat...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1° Harmoniser les modalités de contractualisation et d'autorisation entre les agences régionales de santé et les établissements de santé et les structures de coopération afin d'assurer une plus grande cohérence avec les projets régionaux de santé, et rendre plus transparente la procédure d'octroi des autorisations...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et en accompagnement de la création de centres de soins de proximité ou de regroupement de plateaux techniques. ». Exposé sommaire : Afin de disposer d'une vision globale des transports, intégrés dans un parcours de soins, ...

I. – L'article L. 12116-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Les critères d'exclusion, définis par arrêté du ministre de la santé, sont actualisés de façon régulière dans des conditions définies par décret. ». II. – La première actualisation est effectuée au plus tard trois mois après la promulgation de la...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ainsi que pour les personnes handicapées ». Exposé sommaire : Construire un parcours de santé coordonné nécessite d'instaurer un appui pérenne aux personnes handicapées et à leurs proches qui repose sur une coopération et la coordination des tous les acteurs. Les personnes handicapées sont donc concernée...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 52 : « Elles participent, en lien avec les universités et les collectivités territoriales concernées, à l'analyse des besoins et de l'offre en formation dont la santé environnement pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète l'article 38 du projet...

À l'alinéa 18, après le mot : « détermine » insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une révision annuelle de la qualification de la densité des zones pour ce qui concerne la densité des professionnels, maisons, pôles et centres de santé. En effet, en l'absence d'une périodicité adaptée de révis...

À l'alinéa 4, après le mot : « application » insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision d'une référence. Il convient de viser les décisions du comité économiques des produits de santé mentionnées au I de l'article L. 165-3 et non les conventions mentionnées au II de cet article.

Au sixième alinéa, après le mot : « convention » supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , sur la base d'une évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux tels que prévues au 2° de l'article L 1434‑2 du code de la santé publique » Exposé sommaire : L'article 38 du projet de loi santé entend renouveler le cadre juridique de la planification régionale de l'offre de soins et d'accompagnemen...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « pilote » les mots : « d'accompagnement sanitaire, social et administratif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « détenues » supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette dernière partie de la phrase, qui, sans apporter un véritable contenu, pourra être considérée pour motiver une application beaucoup plus restrictive de la loi.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en cohérence du code de la santé et du code de l'environnement. Exposé sommaire : L'inter action entre les problématiques de santé et d'environnement et vis-versa est aujourd'hui largement reconnue. Or, il apparaît q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les différents professionnels de santé afin de le rendre plus contraignant et l'encadrer par des « injonctions » ministérielles. Les conventions ainsi négociées pourraient, si le texte était ...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : «et en garantissant également le principe de non-discrimination des donneurs sur le fondement de leur orientation sexuelle ;  ». Exposé sommaire : La rénovation du droit relatif au don et à la commercialisation du sang donne l'occasion de mettre le cadre législatif et ses déclinaisons réglementaires en co...

L'article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à une la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :