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Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et des conseils nationaux des ordres des professions de santé concernées ». Exposé sommaire : La donnée de santé touchant la personne au plus profond de son intimité, les conditions dans lesquelles les professionnels de santé pourront transmettre des données de santé qui leur ont été confiées aux profes...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 1434‑1. – Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre, résultant d'un...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Aud, après les mots »éduquer la population à la santé« , sont insérés les mots : », à la pratique quotidienne d'un mode de déplacement actif » ». Exposé sommaire : L'activité physique, à raison d'une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies cont...

I. – Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette lettre est remise au patient ou, s'il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans ce cas, une copie en est remise au patient ou, s'il est mineur ou majeur sous t...

Le dernier alinéa du I de l'article L. 3211‑12‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert, postérieurement à la saisine du juge des libertés et de la détention, de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre établissement de santé, l'établissement d'accueil mentionné a...

Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « 6° D'éducation, de prévention ou de dépistage ; « 7° Des surveillances cliniques et para-cliniques ; « 8° De prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire ou adaptation de prescriptions médicalesavec l'accord du médecin prescripteur. ». Exposé sommaire : Un certain nom...

I. – À l'alinéa 11, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « suspendre » le mot : « suspend ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prendre » le mot : « prend ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « peut ». V. – En co...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès à l'internet très haut débit pour les médecins et les professionnels de santé dans les zones non encore couvertes. Exposé sommaire : L'accès au très haut débit est un outil de travail indispensable à la médecine aujo...

À l'alinéa 3, après le mot : « intérieur » insérer les mots : « et / ou aux abords des lieux, dans un périmètre défini par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la présence policière qui se mettrait à proximité de la salle de consommation à moindre risque ne puisse dissuader de s'y rendre et constituer un frein à l'...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 20 a pour objet l'instauration de « tarifs sociaux » en dentaire et en optique au profit des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) : à l'instar des bénéficiaires de la CMUC, ils bénéficieraient de tarifs plafonnés chez les dentistes et les opticiens. Mais ce type de mesure p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 11, après le mot : « santé » insérer les mots : « et du conseil national consultatif des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet article propose à titre expérimental un projet d'accompagnement sanitaire, social et administratif pour les personnes souffrant de maladie chronique. Comme les personnes en situations de handic...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « accessible » insérer le mot : « gratuitement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir aux usagers un accès gratuit à la régulation médicale quel que soit le numéro qu'i...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le dépistage des mineurs s'effectue sans l'autorisation des parents pour faciliter la prévention contre le SIDA. ». Exposé sommaire : Le VIH pouvant être transmis aux mineurs peu informés, le dépistage ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution de l'organisation de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, pour sa mise en conformité avec le régime législatif de protection des personnes présentant des troubles psychiques et relevant de soi...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et leur situation sociale ». Exposé sommaire : La réduction des risques se concentre sur un ensemble de services qui aident les usagers à faire face à leur situation physique, mentale ainsi que sociale, afin de lutter contre leur dépendance. Mentionner les facteurs sociaux est nécessaire, car ils peuvent...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Le deuxième alinéa de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée « Pour chacune de ces instances, les procès-verbaux des réunions sont rendus publics. Ils comportent obligatoirement la mention de l'avis des associations agréées, au titre du pre...

À l'alinéa 5, après le mot : « informations » insérer les mots : « sur la qualité des produits et ». Exposé sommaire : Ces modifications visent à donner une base légale au testing des produits afin de pouvoir avoir des informations sur l'état et la composition des produits sur un territoire de santé donné,  de pouvoir informer les consomma...