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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, après le mot « stock » insérer les mots : « ou de distribution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les deux cas de ruptures d'approvisionnement ponctuelles et non prévisibles, à savoir les ruptures de stock généralement prévisibles mais aussi les ruptures de distributions, liés à des aléas sur le circuit de di...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Le 6° de l'article 49 du projet de loi relatif à la santé insère au Code de la santé publique un article L. 6161‑1‑1 nouveau prévoyant la représentation des usagers dans les conseils d'administration, dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu des établissements...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, après le mot : « ou » insérer les mots : « , avec son accord, ». Exposé sommaire : Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir les mêmes modalités d'information du patient et de remise de la lettre de liaison au moment de son admission en é...

Après l'article L. 3511‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑7‑1. – Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un mineur de moins de douze ans. ». Exposé sommaire : Le code de la route ne comporte actuellement qu'une obligation pour le conducteur« de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « stupéfiantes » le mot : « stupéfiants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 prévoit de donner l'autorisation au gouvernement de légiférer par ordonnance, comme le permet l'article 38 de la Constitution de 1958, sur de nombreux sujets. Cet amendement vise à contester le recours à l'ordonnance. Sous couvert que ce sont des mesures de simplification et d'harmonisat...

Dans le cadre de ses missions, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions des services concernés de l'État en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre du budget et publie chaque année un bilan chiffré. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le 14° de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « 14° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie au développement professionnel continu en sus de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharm...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « accessible » insérer le mot : « gratuitement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les usagers du service public de permanence des soins doivent disposer d'un accès gratuit à la régulation médicale quelque soit l...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Selon leur territoire d'application, ces actions peuvent être déclinées au sein de conseils locaux de santé mentale. Le conseil territorial mentionné à l'article L. 1434-9 comprend une commission spécialisée en santé mentale." « Le diagnostic territorial partagé et le projet territorial ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 41 vise à permettre aux partenaires conventionnels de déterminer un ou plusieurs contrats types nationaux, dans le cadre duquel certaines dispositions conventionnelles pourront être modulées et adaptées. L'objet de cet amendement est de préciser que les DGARS arrêtent les contrats types régio...

À l'alinéa 63, substituer aux mots : « à l'obligation de secret », les mots : « au secret professionnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Indique, dans le respect de la liberté d'installation, les besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier recours mentionnés à l'article L. 1411‑11 et de soins de second recours mentionné à l'article L. 1411‑12 selon les spécificités de chaque zone et en tenant compte de l'offre de soins dans les...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Dans un délai de six mois après l'ouverture du public visé de l'expérimentation, le gestionnaire concerné adresse un premier bilan chiffré accompagné d'une première appréciation de l'impact sur les personnes et sur l'environnement. ». Exposé sommaire : S'agissant d'une expérimentation ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article L. 1111‑5 du code de la santé publique, la référence  : « 371‑2 » est remplacée par la référence : « 371‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Modification du placement de l'alinéa 7, afin de suivre l'ordre des articles du code de la san...