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Supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'article 7 supprime donc l'option pour un prélèvement à un taux forfaitaire. Le texte du projet du Gouvernement soulève to...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « remplacés par les dispositions suivantes » les mots : « ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'article 7 supprime donc l'option pour ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : «  à partir du 1er janvier 2013 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de r...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent » les mots : « au 1 ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'article 7 supprime donc l'option pour un prélèvement à un taux forf...

I. – Au quatrième alinéa du I de l'article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , par les communes et leurs groupements, dans les zones en déficit en matière d'offre de soins définies au premier alinéa du présent I, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, » so...

Substituer aux alinéas 52 à 57 les seize alinéas suivants : « A. – Au II de l'article L. 136‑2, il est rétabli un 6 ainsi rédigé : « 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 biset80 quaterdecies du code général des impôts ; » « B. – Le premier alinéa du I de l'article L. 136‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribu...

I. – Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée. II. – Le présent article est applicable à compter des revenus de 2013....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Durant la campagne présidentielle, François Hollande avait invoqué la suppression du quotient familial et son remplacement par un système de crédit d'impôt nettement moins favorable. De nombreuses voix s'étaient élevées contre cette partie du programme qui n'avait dès lors plus été abordée. Nous avion...

L'article 800‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie » sont remplacés par les mots : « , un acquittement ou toute autre décision autre qu'une condamnation ou qu'une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie...

Supprimer l'alinéa 106. Exposé sommaire : En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le budget fragilise les TPE-PME dont le dirigeant n'a pas d'autre rémunération que le dividende. Or, l'esprit entrepreneurial est le meilleur garant de la restauration de notre compétitivité. Dès lors, il n'est pas souhaitable de modifier l'artic...

I. Au V de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, après les mots "jusqu'au 31 décembre 2008" sont insérés les mots ", et sans condition de délai pour les demandeurs qui peuvent prouver qu'ils n'ont pas eu connaissance de la possibilité ouverte par le présent article. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, une fois de plus, le budget 2013 hypothèque l'avenir. La déduction des intérêts d'emprunt est déjà encadrée en France notamment par : - le régime prévu par les articles 39 et 212 du code général des impôts : limitation des déductions lorsque l'emprunt est réalisé auprès d'associés ; ...

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'ouvrir droit au bénéfice de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 aux personnes entrant dans le champ d'application de cette disposition et qui, n'en ayant pas eu connaissance, n'ont pu déposer de demande d'indemnisation en temps utile....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La propriété et sa protection sont à la base de beaucoup des règles de droit qui gouvernent notre société. En découle un principe évident de libre jouissance de son bien par le propriétaire, borné par les droits des autres propriétaires et par la taxe sur les logements vacants instituée par la loi con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'ensemble des régions, et non seulement à l'Ile-de-France, de prélever la taxe d'aménagement. Cette dernière a été instituée par la loi de finances rectificative du 29 décemb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de 2 euros de la contribution audiovisuelle publique (CAP). Cette augmentation, bien qu'elle soit faible, pénalise une fois de plus le pouvoir d'achat des français et ce, sans condition de ressources. Le Gouvernement n'a toujours pas précisé sa vision d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 5° À la dix-septième ligne, le montant : « 229 000 » est remplacé par le montant : « 129 000 » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer au montant : « 60 000 », le montant : « 160 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à porter de 60 à 160  millions d'euros le plafond   prévu à cet art...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :