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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 comporte un certain nombre de dispositions qui ne sont pas bien perçues par nos concitoyens. Aussi, il est notamment prévu d'augmenter la contribution à l'audiovisuel public (CAP) qui, par définition s'applique à toute personne disposant d'un poste de télévision,...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le même 3°, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux dont le nombre de logements locatifs sociaux, tels que définis à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, représente plus de 25 % des résiden...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'article 7 supprime donc l'option pour un prélèvement à un taux forfaitaire. Le texte du pro...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 3°du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est réduite de moitié lorsqu'elle est positive et qu'elle représente plus de 10 % du potentiel financier agrégé ; ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires industriels da...

Après la référence : « 220 nonies », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « n'interrompt pas la période mentionnée au 1° de l'article L. 137‑14 du code de la sécurité sociale. L'impôt est dû au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange. ». Exposé sommaire : L...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « b. du poids relatif, dans l'ensemble intercommunal ou la commune isolée, de la tranche des 10 % des plus bas revenus fiscaux de référence. Il est pris en compte le dernier revenu fiscal de référence connu. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'introduction du revenu par habitant, dans les modalités ...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'article 7 supprime donc l'option pour un prélèvement à un taux forfaitaire. Le texte du proj...

Avant l'alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « I A. – Le 1 du II de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et 2015 » sont remplacés par les mots : « , 2015 et 2016 » ; « 2° À la même phrase, après le nombre : « 150, » est inséré le nombre : « 200, » ...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de redéployer les crédits de paiement prévus pour les opérations de construction de nouveaux établissements pénitentiaires (action n°1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ») prévus en métropole (Orléans Saran 39,6 millions d'euro...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de supprimer l’article 4 qui vise une nouvelle fois les classes moyennes en abaissant le plafond du quotient familial. Le système actuel permet de tenir compte de la situation familiale des contribuables, et d'atténuer la progressivité de leur impôt dans la limite d'un ...

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « le terme de la période mentionnée au 1° de l'article L. 137‑14 du code de la sécurité sociale sans emporter majoration du taux de la contribution mentionnée à cet article ni assujettissement aux cotisations sociales. » Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de s...

APRÈS L'ARTICLE 66, INSERER L'ARTICLE SUIVANT:

1. L'article 1635 bis Q. du code général des impôts est supprimé.

1. 1) En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu des principes constitutionnels d'égalité de tous les citoyens devant la loi et d'équité dans la répartition de l'impôt en fonction de la capacité contributive de chaque Français, le barème déterminant les tranches de revenu et les seuils qui leur sont associés doivent être maintenus dans la ré...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin du même alinéa, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,75 ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations élaborées de manière consensuelle par un groupe de travail mis en place par le comité des finances locales, le présent projet de loi de finances élargit les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En abaissant le plafond du quotient familial, le Gouvernement va à l'encontre de la politique fiscale en faveur des familles développée en France depuis 1945. Tous ceux qui sont attachés à la politique familiale le savent : lorsqu'un contribuable a charge de famille, cela a un coût pour lui. Ce constat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement, comprend une part proportionnelle au revenu imposable qui permet aux ménages concernés de réduire leur impôt et une part forfaitaire de 18 000 €. L'article 56 du projet de loi de finances pour 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer l'option, entre le prélèvement forfaitaire et l'imposition au barème pour les revenus du capital, va entraîner une augmentation conséquente de leur fiscalité. Les revenus issus du capital seraient désormais taxés à un taux de 15,5 %, quasiment le double auquel sont soumis les revenus tirés d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article visant à revenir sur la mesure d'exonération des cotisations patronales, largement utilisées par les exploitations agricoles employeuses de main d'œuvre. Le présent projet de loi de finances prévoit une modification conséquente de cette mesure. En effet, son ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer l'option, entre le prélèvement forfaitaire et l'imposition au barème pour les revenus du capital, va entraîner une augmentation conséquente de leur fiscalité. En soumettant les plus-values de cession de titres de société au barème de l'impôt sur le revenu, le Gouvernement va pénaliser fortem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 71 prévoit la suppression de l'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprises institué par la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Il convient de favoriser la reprise ou la création d'entreprises. Ce dispositif permettait...