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À l'alinéa 4, après le mot : « imposé », insérer les mots : « , pour la partie qui excède 10 000 €, ». Exposé sommaire : Le principe de la participation, institué par le général de Gaulle, a montré son efficacité pour intéresser les salariés aux résultats de l'entreprise. Cette initiative permet encore aujourd'hui de rétribuer les salariés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 5: PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) MONTANT DE LA TAXE (en euros) Puissance fiscale ≤ 7 0 8 ≤ puissance fiscale ≤ 9 800 10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 1 400 12 ≤ puissance fiscale ≤ 16 2 600 Puissance fiscale > 16 4 600 Exposé sommaire : Compte tenu de la concurrence étrangère à laquelle sont confrontés ...

Substituer aux alinéas 27 à 45 les vingt et un alinéas suivants : « Art. L. 4332‑9 – I. – Il est créé un fonds de péréquation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, portant sur leurs ressources de remplacement de fiscalité directe locale. « Sont prises en compte les ressources suivantes : « - la cotisation sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En modifiant le régime de la déductibilité des charges financières, ce dispositif va entraîner une réduction notable de l'investissement des entreprises. En effet, en instaurant un plafonnement général de déductibilité des charges financières pour les entreprises soumises à l'IS, le Gouvernement va cr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les crédits du FISAC dont les crédits sont présentés en diminution de 10 M€ par rapport à 2012 alors que nombre de dossiers instruits n'ont toujours pas fait l'objet d'un paiement de la part de l'État. Les retards de ve...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199terdecies-0 A est complétée par les mots : « , à l'exception des parts investies dans des entreprises solidaires, mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail, pour lesquelles le remboursement doit intervenir après le 3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'heure où le cinéma subi la concurrence effrénée d'internet en matière de diffusion des films, il est nécessaire de préserver l'intégralité des moyens d'intervention du CNC en direction des salles de cinéma, afin de permettre leur modernisation et de soutenir leur attractivité.

{"dispositifAmdtCredit": {"totalAE": {"solde": "5500000", "montantPositif": "5500000", "montantNegatif": "0"}, "totalCP": {"solde": "5500000", "montantPositif": "5500000", "montantNegatif": "0"}, "listeProgrammes": {"programme": [{"AE": {"montantPositif": "2750000", "montantNegatif": "0"}, "lignesCredits": null, "libelle": "Développement et tran...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le chômage ayant atteint le niveau record de 3 millions de personnes sans emploi, il convient de favoriser l'emploi des citoyens français. Exonérer les employeurs de taxe pour inciter à l'embauche de ressortissants européens, notamment originaires de Bulgarie et de Roumanie, est un non-sens.  En effet,...

Au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés. Exposé sommaire : Depuis la loi du 11 février 2005, la scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence. Leur intégration en mili...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Les contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts correspondent à la taxe soda. Le produit de cette taxe s'élève à plus de 210 millions d'euros et étaient destiné au financement de l'exonération du coût du travail pour les travailleurs agricoles permanents pr...

L'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aides sont accordées sous réserve qu'il soit démontré que les travaux visés ne pourraient pas être évités en réalisant une opération alternative de maîtrise de la demande d'énergie à c...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Les contributions mentionnées aux articles 520B et 520 C du code général des impôts correspondent à la taxe soda. Le produit de cette taxe s'élève à plus de 210 millions d'euros et étaient destiné au financement de l'exonération du coût du travail pour les travailleurs agricoles permanents prév...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : L'augmentation de 1.5 million d'euros concerne le programme 142 : « Enseignement supérieur et recherche agricoles » et doit s'imputer sur l'action n° 01 : « Enseignement supérieur » dudit programme, sur la sous‑action : « Transfert aux autres collectivités. Établissements supér...

I. – À l'alinéa 19, substituer au mot : « modifié », le mot : « rédigé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20, 22, 25 et 27. III. –  En conséquence, au début de l'alinéa 21, ajouter la référence : « Art. 80 quaterdecies. » Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « n'interrompt pas la période mentionnée au 1° de l'article L. 137‑14 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Cette modification crée une charge pour les employeurs agricole de 91 millions d'euros en 2013 et 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent f...