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I. – Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « C. – Le D est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa est insérée la référence : « 1° » ; « 2° Au même alinéa, les mots : «  qui n'est pas entré en France muni » sont remplacés par les mots : « qui est entré en France sans être muni » ; « 3° Au même alinéa, le montant : « 1...

Après le mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « faisant l'objet d'un arrêté de carence mentionné au L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, la taxe est instaurée de plein droit, ce pour la durée de l'arrêté de carence. » Exposé sommaire : Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements pr...

I. – Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au 7° et au 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de tax...

I – Après la deuxième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « nouveaux produits, process, procédés, modèles de commercialisation et organisations du travail ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV –Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.» ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « des dispositions suivantes » les mots : « du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article.

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou d'invalidité » sont remplacés par les mots : « , d'invalidité ou à une rente d'accident du travail » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « ou d'invalidité » sont remplacés par les mots : « , d'invalidité ou...

À l'alinéa 112, supprimer les mots : « À l'exception des 2 du E, G, 2 du H, M et 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la rétroactivité du nouveau régime avec une entrée en vigueur pour les cessions réalisées après le 1er janvier 2013.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 27, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi réforme le régime d'imposition des plus-values immobilières  lors de la cession de terrains à bâtir pour permettre de dégager des terrains privés pour construire 500 000 logements par an, conformément à l'engagement ...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « serve » le mot : « servent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , et reçus à compter du 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 soumet au barème progressif les avantages tirés de la levée de stock-options ou d'attribution d'actions gratuites et ce quelle que soit la date d'attribution des options ou actions gratuites. Cette mesur...

Compléter l'alinéa 37 par les mots suivants : « des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au présent article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « pour les actions attribuées à compter du 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 soumet au barème progressif les avantages tirés de la levée de stock-options ou d'attribution d'actions gratuites et ce quelle que soit la date d'attribution des options ou actions gratu...

À la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « égale, au plus, à » les mots : « maximale de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Les A, B, E à I et K à M du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues jusqu'au 1er janvier 2016, si une promesse de vente a été conclue avant le 1er janvier 2014 et que la cession n'a pu intervenir avant le 1er janvier 2015 du fait d'une raison indépendant...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 40, substituer au mot : « les » le mot : « ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots: « pour les options attribuées à compter du 1er janvier 2013». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 soumet au barème progressif les avantages tirés de la levée de stock-options ou d'attribution d'actions gratuites et ce quelle que soit la date d'attribution des options ou actions gratuite...

I.– Le I de l'article 1384 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Toutefois, la durée d'exonération est ramenée à quinze ans pour les logements acquis auprès des organismes visés à l'article L.411-5 du code de la construction et de l'habitation et au moyen de prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du c...