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L'ensemble des dépenses fiscales énoncées à l'article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont réduites de 14 % entre les années 2012 et 2013, à 60,9 milliards d'euros, soit une économie de 10 milliards d'euros pour l'année 2013. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet une réduction d...

Chaque année, le Gouvernement présente, en annexe du projet de loi de finances, un rapport dressant le bilan du nombre de contribuables ayant fait le choix de l'exil fiscal. Ce rapport traite à la fois des entreprises et des particuliers. Exposé sommaire : A ce jour, il n'existe pas de données officielles précises et régulières qui permettrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe à 75 % proposée dans le présent article a un caractère confiscatoire, et aurait des effets destructeurs pour l'attractivité de notre pays. En effet, la mise en place de cette nouvelle taxe ferait peser un risque majeur sur la délocalisation des capitaux à l'étranger, du fait de leur très grand...

Après l'alinéa 45, insérer les cinq alinéas suivants : « XII. – Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et F...

À la fin du II de l'article 54 de la loi n° 2009‑1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2023 ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de proroger jusqu'en 2023 la durée de perception du droit de timbre de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel, institué...

Dans le titre de l’article, supprimer les mots « d’activité » ; Exposé sommaire : Le gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « d'activité ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vac...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'activité professionnelle » les mots : « soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

I. – Le VII de l'article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « troisième » ; 2° À la fin, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année « 2015 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrenc...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'activité professionnelle » les mots : « soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu qui sont ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4,  insérer l'alinéa suivant : « B bis. – Au premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « tenus à la disposition du public pendant au moins deux mois par an selon les modalités à définir par décret ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les...

À la première phrase du III bis de l'article 1638 quater du code général des impôts, les mots : « par fractions égales » sont supprimés. Exposé sommaire : Le III bis de l'article 1638 quater prévoit qu'en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à fiscalité propre, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement pu...

I. – Au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « assimilés » sont insérés les mots : « , à l'exception des installations d'incinération satisfaisant aux seuils d'efficacité énergétique définis par l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et ab...

Après la première phrase du III bis de l'article 1638 quater du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour chacune des taxes, la délibération d'application progressive doit préciser si celle-ci porte sur l'intégralité du taux de l'établissement public de coopération intercommunale ou le cas échéant sur l'écart entre ...

I. – Le II de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par 8. ainsi rédigé : « 8. Aux déchets contenant de l'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité tels qu'ils sont définis au code 17 06 05 de la nomenclature des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541‑8 du code de l'environnem...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « sans » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une anomalie rédactionnelle. L'article 58 du projet de loi de finances pour 2013, qui modifie l'article 1396 du code général des impôts, concerne la taxe sur le foncier non bâti, exclusivement perçue par les ét...