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Substituer au montant : « 19 597 987 000 € », le montant : « 18 878 273 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à stabiliser la contribution de la France à l'Union européenne. L'augmentation de cette contribution de 719 714 000 euros prévue dans le projet initial ne se justifie pas étant donné que le volet « croissance » du p...

Le dernier alinéa du I de l'article 1636 B decies du code général des impôts est ainsi rédigé :  « Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui devient soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et pour celles qui membres d'un établissement public de coopérat...

À l'alinéa 47, substituer au mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article 1635‑0  quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l'article 1518 bis ». Exposé sommaire : Le présent article vise à introduire une actualisation des tarifs des Impositions Forfaitaires des Entrepri...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à bâtir ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou des terrains bâtis ayant préalablement fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en vue de la construction de logements ». III. – En conséquence, aux alinéas 5, 8, 9 et 15 et à la première phrase des alinéas 23 et 25, suppri...

À la fin du a) du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts, le montant : « 2,45 € » est remplacé par le montant : « 12 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le tarif initial (de 2010) sur les lignes d'abonné, afin de minimiser le gain de la réforme fiscale pour l'entreprise France Télécom et remettre à niveau...

I. – Après le mot : « services », la fin du a. du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérateurs, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article  L. 221-7 du code de l'énergie. ». II. – La perte de recettes résultant pour l'Ét...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du 1er janvier 2013 au », les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les articles L. 2332‑2, L. 3332‑1‑1 et L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ; 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. – Pour les impôts non recouvrés par voie de rôle et encaissés par l'État l'ann...

Après l'article 683bisdu code général des impôts, il est inséré un article 683ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transact...

Après le mot : « titre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « des b à d du 2 du I, le prix de revient mentionné au premier alinéa s'entend du prix d'acquisition du local ou du logement augmenté du prix des travaux ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 57, substituer au mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a) du I et à la première phrase du a) du III, après le mot : « cuivre », sont insérés les mots : « ou fibre optique » ; 2° Le IV devient le V ; 3° Après le tableau du b) du III, il est inséré un IV ainsi rédigé: « IV. – Les lignes fibre optique, activées pour la pr...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : « Cbis. –  Le II de l'article 150 VC  est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - Par exception au I, la plus-value brute réalisée lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés à l'alinéa précèdent ou de droits s'y rapportant est  réduite d'un abattement fixé à : « – 30 % si...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 20° La quarante‑quatrième ligne est supprimée. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « Le dispositif prévu » les mots : « La réduction d'impôt prévue ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du dispositif » les mots : « de la réduction d'impôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée. II. – Le présent article est applicable à compter des revenus de 2012....

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXE PLAFOND exprimé en ETPT I. Budget général 1 866 037 Affaires étrangères 14 507 Affaires sociales et santé 10 938 Agriculture, agroalimentaire et forêt 30 414 Culture et communication 10 713 Défense 279 645 Écologie, développement durable et éner...