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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 5 par la référence : « 199 terdecies‑0 A ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somma...

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I. – Le VII  de l'article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « troisième » ; 2° À la fin, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurr...

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Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux baux locatifs conclus au-delà de la période de neuf ans mentionnée au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que les loyers des baux conclus au-delà de la période de neuf ans mentionnée au I continueront de ne pas ...

I. – Compléter l'alinéa 5 par la référence : « 199 sexdecies ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

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I. – À l'alinéa 4, après le mot : « dû », insérer les mots : « par un foyer fiscal contenant plus d'une part fiscale, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au I de l'article 197 » les mots : « , et par un foyer fiscal contenant une seule part fiscale, d'un montant de 9 000 €...