Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 3, après la référence : « 199 undecies C », insérer les mots : « ainsi qu'au XII de l'article 199 novovicies ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter le tableau de l'alinéa 2 par les neuf lignes suivantes : «  Vie politique, cultuelle et associative Administration générale et territoriale de l'État Vie politique, cultuelle et associative Administration générale et territoriale de l'État Patrimoines Culture Patrimoines Culture Soutien de la politique de la défense Défense ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 3, après la référence: « 199 undecies C » insérer les mots : « ainsi qu'à l'article 199 novovicies pour les logements construits dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». II. – Comp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard au moment du dépôt de la loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale, un rapport sur le coût de l'immigration pour les finances publiques. Exposé sommaire : L'immigration a toujours été présentée comme une « chance pour la France », passant sous silence les coûts dire...

Le quatrième alinéa du b de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, quand des informations détaillées d'une taxe perçue par une catégorie de collectivité locale entrent dans le calcul de la taxe perçue par une autre catégorie de collectivités locales, l'administration fiscale...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

I. – Le 4 bis de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « impôt », sont insérés les mots : « autres que le crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater b du présent code ». 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le montant des imputations sur acomptes ex...

Après le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société mère, membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par cette société mère est réparti entre les collectivités l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du transfert de la compétence « production et multiplication de plans forestiers et autres végétaux » à la collectivit...

Le abis de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un produit local intégrant le risque de caisse, ces montants sont ventilés par date et type d'encaissement ; » Exposé sommaire : L'article 100 de la loi de finances pour 2012 a sécurisé l'accès des collectivités locales au détail...