Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 1,2 fois » le taux : « 105 % de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement à l'amendement II-126 de la commission des finances permet de maitriser l'impact de la rationalisation de la carte intercommunale sur l'économi...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. –  Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575...

Au début du  IV de l'article 1599sexdecies du code général des impôts, les mots :  « L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre » sont remplacés par les mots :  « Le ministère de l'Intérieur transmet chaque mois ». Exposé sommaire : L'article 102 de la Loi de Finances pour 2012 a inscrit le droit d'accès des Régions aux ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXE PLAFONDexprimé en ETPT I. Budget général 1 877 416 Affaires étrangères 14 669 Affaires sociales et santé 11 157 Agriculture, agroalimentaire et forêt 30 604 Culture et communication 10 788 Défense 280 799 Écologie, développement durable et én...

I. – Au a du 3° de l'article 44 sexies‑0 A du code général des impôts, après le mot : « définies » sont insérés les mots : « dans leur montant et leur nature ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Le 2° de l'article L. 121–7 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « 2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental : « a) les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. –  À compter de 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d'euros. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire progresser la dotation de développement urbain de +25 M€ pa...

I. – L'article L. 6361‑12 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut décider que l'amende est à la charge conjointe et solidaire de plusieurs des personnes mentionnées au I. du présent article. » II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier...

I. –  Après le premier alinéa de l'article 75 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus pr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Conformément à l'annonce faite par le Premier ministre hier, le présent amendement vise à majorer de 50% la dotation de développement urbain (DDU). Cette dotation, qui bénéficie aux 100 communes les plus défavorisés engagées dans un programme de renou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'amendement n° I-837 adopté dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances et relatif aux conditions de cession des immeubles bâtis dans les forêts do...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 385 513 » le nombre : « 375 387 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, exprimé en équivalent temps plein à 375 387 emplois pour l'année 2013.

Le I du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, ces exonérations coûtent aux collectivités qui les ont maintenues, plus que la déduction bénéficiant aux entreprises. En effet, les collectivités se voient retirer de leur produit le dégrèv...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les garanties de l'État mentionnées aux I et II sont accordées pour une première période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités alternatives à l'extinction du Crédit Immob...

À la fin du a) du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts, le montant : « 2,45 € » est remplacé par le montant : « 12 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le tarif initial (de 2010) sur les lignes d'abonné, afin de minimiser le gain de la réforme fiscale pour l'entreprise France Télécom et remettre à niveau...

L'article 1635‑0  quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l'article 1518 bis ». Exposé sommaire : Le présent article vise à introduire une actualisation des tarifs des Impositions Forfaitaires des Entrepri...

  À l'alinéa 15, substituer au montant : « 400 000 € » le montant : « 300 000 € ». Exposé sommaire : Introduire une disposition en faveur de l'innovation au sein du Crédit d'Impôt Recherche est louable pour la croissance et la compétitivité. La plafonner est nécessaire pour ne pas créer d'effet d'aubaine et pour minimiser l'impact fiscal de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°  Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 est complété par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l'article 1447‑0. » ; 2° L'article 1447‑0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La contribution éc...

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis La première phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements » ; « 1° ter  Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le revenu moyen par hab...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. » ; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. » ; 3° L'article ...