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À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI – Le 8° de l'article 112 du même code est complété par les mots : « , de l'article 212 bis  et de l'article 223 B bis ». » Exposé sommaire : Afin d'éviter l'imposition à la retenue à la source des quotes-parts des charges financières des investisseurs étrangers et dans la lignée de ce qui ava...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 18 à 21. Exposé sommaire : Le système de collecte de l'impôt sur les plus-values immobilières par les notaires lors de la signature de l'acte authentique depuis 2004 a permis de faire diminuer notablement la fraude fiscale dans ce domaine. Revenir, même partiellement, à un système de déclaration par les contribuables, ri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et lég...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, la fraction d'intérêts non déductibles immédiatement, en application des dispositions précédentes, est déductible au titre des exercices ultérieurs sans limitation de durée et dans le respect des conditions fixées par le présent article ». Exposé sommaire : Cet article instaure un pla...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du III de l'article 641bis, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; 2° À la première phrase de l'article 750bis A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». 3° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article 1135, l'année : « 2014 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. –  La disposition relative à la hausse de la taxe intérieure de consommation sur le carburant agricole est supprimée. II. –  Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles  575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € », est remplacé par le montant « 60 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ramener de 100 000 à 60 000 euros l'abattement sur les droits de mutation en ligne directe. Le montant de 60 000 euros est en effet plus conforme au patrim...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le b) du A. du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes, est inséré un b)bis ainsi rédigé : « b) bis Les augmentations envisagées à partir de 2013 au a) et au b) ci-dessus sont conditionnées à la mise en application opérationnelle des autres mesures de l'article 46 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :