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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « nouvellement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ayant une ou plusieurs finalités thérapeutiquestelles qu'appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 4127-32 à R. 4127-40 du code de la santé publique et ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser, sur ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la modification proposée », les mots : « des modifications proposées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. – Le taux réduit de TVA ne s'applique pas aux remboursements effectués par les sociétés en charge de la collecte de la rémunération visée à l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle aux acquéreurs professionnels d...

I. – Au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « assimilés » sont insérés les mots : « , à l'exception des installations d'incinération satisfaisant aux seuils d'efficacité énergétique définis par l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et ab...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'entrée en vigueur du présent article », les mots : « du 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « à la date d'entrée en vigueur du traité signé le 2 février 2012 instituant le mécanisme européen de stabilité et au plus tôt ». Exposé sommaire : Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité étant entré en vigueur le 8 octobre 2012, les dispositions du présent article entreront en vigueur à com...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « VI. – Les dispositions des I à V sont applicables aux deux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. » . Exposé sommaire : Hormis l'exception générale concernant la non-rémunération des capitaux propres, les frais financiers constituent, en principe, des charges déducti...

Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération ne s'applique pas aux  actes à finalité non thérapeutique, définis par décret en Conseil d'État, réalisés par les membres des professions médicales et paramédicales et les praticiens visés à l'alinéa précédent lorsque les recettes c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le a) du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Au troisième alinéa, la référence : « A, » est supprimée. Exposé sommaire : L'objectif des modulations de TGAP telles qu'établies dans le Code des douanes est d'inciter les professionnels du ...