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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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À l'alinéa 5, supprimer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du V de l'article 235 ter ZD, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». 2° Après l'article 235 ter ZD, il est inséré un article 235 ter ZD‑0A ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD‑0A. – Pour 50 %, la taxe sur les transactions financières constitue une contribution de solid...

Supprimer les alinéas 8 à 18. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2012 avait instauré une taxe sur les boissons sucrées et édulcorées, ou « taxe sodas ». La moitié du produit de cette taxe devait servir à financer une grande part de la baisse du coût du travail agricole permanent, l'autre moitié revenant directement à la CNAMTS. La réa...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : En créant un abattement exceptionnel à durée limitée, sur certains biens situés dans certaines zones, couplé à une fiscalité lourde sur les plus-values, on donne à l'administration un outil pour diriger le marché de l'immobilier et entrer dans une logique d'économie administrée. Les ventes ne se feron...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le 8° de l'article 112 du même code est complété par les mots : « , de l'article 212bis et de l'article 223 Bbis ». » Exposé sommaire : Afin d'éviter l'imposition à la retenue à la source des quotes-parts des charges financières des investisseurs étrangers, cet amendement propose d'ajouter...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3°bis de l'article 278bis est abrogé. 2° L'article 278-0bis est complété par un G. ainsi rédigé : « G. – Les produits suivants : « 1° bois de chauffage ; « 2° produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « 3° produits issus de la viticulture (fagots de sarments de...

I. – Après l'article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article 261 Ebis ainsi rédigé :
 « Art. 261 E bis. – La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte séparée, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeu...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le système de collecte de l'impôt sur les plus-values immobilières par les notaires lors de la signature de l'acte authentique depuis 2004 a permis de faire diminuer notablement la fraude fiscale dans ce domaine. Revenir, même partiellement, à un système de déclaration par les contribuables, ris...

I. – L'article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1° L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession,  à l'acquisition d'un immeuble qu'il met en valeur lui-même dans l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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