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I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 214-30 est ainsi modifié  : a) Aux premier et dernier alinéas du I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; b) Au dernier alinéa du même I, les mots : « et du V » sont supprimés ; c) Au II, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; 2° L'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du III de l'article 641bis, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; 2° À la première phrase de l'article 750bis A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». 3° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article 1135, l'année : « 2014 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l'exonération fiscale accordée aux agro carburants. La production d'agro carburants présente en effet un bilan énergétique, écologique, et économique désastreux. Selon un rapport de l'Inspection Générale des Finances d'aout 2011,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants: « b. Inclut, en cas d'opérations de crédit–bail ou de location avec option d'achat, une quote-part du loyer réputée représenter des intérêts, supportée par le preneur et retranchée des charges financières des bailleurs. « Les modalités de détermination de cette quote-part sont fixées par décr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La hausse de 27,2 % de la taxe intérieure de consommation sur le carburant agricole prévue par la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, soit un budget supplémentaire de 0,034 milliard d'euros est affectée aux organismes de sécurité sociale. II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, ...

Le a) du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° La septième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Au troisième alinéa, les références : « , B ou C » sont remplacées par la référence : « ou B ». Exposé sommaire : Le Plan Action Déchets 2009-2012 précise que « le développement [en mode bioré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° bis de l'article 278bis est abrogé. 2° L'article 278-0bis est complété par un G. ainsi rédigé : «G. -  Les produits suivants : 1° bois de chauffage ; 2° produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; 3° déchets de bois destinés au chauffage. » II – La perte de re...

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À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard » sont remplacés par le montant : « 500 millions ». Exposé sommaire : Amendement d'élargissement du seuil de capitalisation boursière à partir duquel les entreprises sont soumises à la taxe sur les transactions financières.