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Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le contrat de ville prévu par l'article 6 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine peut augmenter ces ratios pour les fixer à un niveau compris entre un tiers et la moitié du total des salariés employés ou embauchés dans les mêmes conditions....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'exonérer d'impôts toute structure chargée de l'organisation de compétitions sportives internationales en France. Dans l'immédiat, cette mesure qui s'étend à tout organisme sans contreparties sociales ou économiques, va bénéficier à l'UEFA, chargée d'organiser la compétition de fo...

A l'alinéa 28, substituer au mot : « septembre » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer du 1er septembre 2015 au 1er juillet 2015 la date à partir de laquelle pourra s'appliquer le nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre de la revente de véhicules automobiles d'occasion. En effet,...

Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l'Etat de la rupture unilatérale a son initiative, avant le 31 décembre 2014, pour une prise d'effet le 1 janvier 2016, afin de respecter le préavis d'un an, des contrats des six sociétés concessionnaires d'autoroutes privatis...

I. – Le d du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «Toutefois, l'exclusion relative à l'activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil n'est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l'arti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le b de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies, à la condition que ces bâtiments soient situés dans la même commune. ». II. – La perte de recettes pour...

I. - Le b) de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies, à la condition que, dans les communes de plus de 20 000 habitants, ces bâtiments soient situés dans la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le II. du présent article est ainsi modifié : Les mots « 1er avril 2015 » sont remplacés par « 1er janvier 2015 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la situation difficile du fonds d'aide à l'insonorisation dans les meilleurs délais, concernant notamment les aéroports de la région parisienne. L'article 11 se propose de modifi...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises au sens de l'article 2 de l'annexe I visée au premier alinéa du IIIbis du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la prise en compte, dans l'assiette du crédit d'impôt phonographique,...

 « Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d'impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques ». Exposé sommaire : Certaines conventions fiscales conclues p...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 44 duodecies du code général des impôts, l'année: « 2014 » est remplacée par l'année: « 2015 ». II. - Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année: « 2014 » est remplacée par l'année: « 2015 ». III. – La perte de recet...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 72 quater du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « I- Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et employant moins de 10 salariés à temps complet à la clôture de l'exercice peuvent pratiquer une déduction pour emploi. Cette déduction est plafonnée à un montant global fixé, par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8% » est remplacé par le taux : « 1,91 % » ; Exposé sommaire : La Région Ile-de-France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) ont décidé de mettre...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le c du 1 de l'article 145 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238quater B sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital mentionné au b et sont soumis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :