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Le tableau du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 62,41 » est remplacé par le nombre : « 63,41 » ; 2° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre « 64,12 » est remplacé par le nombre « 66,12 » ; 3° À l'avant-dernière colonne de la vingt...

1.- Le II de l’article 1396 du code général des impôts tel que modifié par la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 est ainsi modifié : 1° Le 1° du D est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux terrains constructibles affectés à une activité agricole déclarée par l’exploitant à la mutualité sociale agricole » ; 2° Il est complété par un E a...

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire ...

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement...

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,8 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,9 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Verse...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sauf délibération contraire de la commune prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 17 les trois alinéas suivants : « II A. – Par dérogation aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts : « 1° Les communes ...

I. Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigéé :e A du "B bis. -Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Par dérogation, la commune ou l’établissement public de coopérat...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des communes situées en zone de montagne et zone littoral ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après la troisième occurrence du mot : « code », insérer les mots : « , à l'exception des communes situées en zone de montagne et zone littoral, ». III. – Compléter cet article par l'...

I. – À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés...

I. – L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du I est abrogé ; 2° Le début du dernier alinéa du 3 est ainsi rédigé : « Ces sommes et intérêts sont rapportés...(le reste sans changement) ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 72 D ter du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de trois pour cent du chiffre d'affaires de l'exercice concerné....

I. – Après le mot : « majorées », la fin du quatrième alinéa du I de l'article 72 Dter du code général des impôts est ainsi rédigée : « du complément de déduction pour aléas, sont plafonnées à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat. Le plafond de 150 000 € ...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les trois derniers alinéas du 1 du I sont supprimés ; 2° Le III est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. – Le 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les intérêts » sont supprimés ; 2° Aux deuxième et dernier alinéas, les deux occurrences des mots : « et intérêts » sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Le premier alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les sommes déduites lors de leur utilisation sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel celle-ci est intervenue ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il s'agissait d'abonder de 59 M € les crédits de l' ATA (allocation temporaire d'attente) versée aux demandeurs d'asile . Le montant des crédits nécessaires avait été sous estimé par la loi de finances initiale. Quand on connait le pourcentage exces...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il serait aberrant de supprimer 10 M € au fonctionnement de la justice judiciaire, quand on connait l'engorgement et le piètre état de nos juridictions . Les économies constatées sur les contributions au CAS Pensions auraient du être redéployées afin...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En cette période d'austérité budgétaire, il ne serait pas indécent de diminuer plus amplement les crédits attribués au CESE . En effet, cette structure, dont une des missions consiste à examiner les réformes structurelles en matière sociale et famili...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 795 A, il est inséré un article 795 B ainsi rédigé : « Art. 795 B. – Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'État que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations d...