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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 44quaterdecies est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Elles ne sont pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieu...

I. – L'article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa du II est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés : « a) ayant fait l...

Au début de l'article, insérer l'alinéa suivant: « I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 25 546 306 € et à 546 306€, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la prése...

L'article L. 236‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « nécessaires à la délivrance » sont remplacés par les mots : « d'établissement » ; 2° Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « La redevance équivaut aux frais de délivrance des certificats...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 236‑2‑1, il est inséré un article L. 236‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 236‑2‑2. – I. – Lorsqu'une téléprocédure a été mise en place pour le produit et la destination concernés, la demande de certificat sanitaire, ou le cas échéant, de tout autre document ou marque,...

I. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – Aux deux premières phrases du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alin...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l’habitation » les mots : « créées par les articles 65 et 66 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 e...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « ou », insérer les mots : « pour lesquelles l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 520‑2 est émis ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au V de l'article 1529, les mots : « de l'avant-dernier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « du IV ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « supprimer les » les mots : « substituer aux ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « les mots : « sauf pour les contribuables fiscalement domiciliés, établis ou constitués dans un territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0-A ». III. – En conséque...

Remplacer les mots : « Aux alinéas 17, 18 et 19 » par les mots : « A l’alinéa 18 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de reporter la date de transmission des listes des terrains contructibles du 21 janvier au 28 février 2015. Il maintient la date de délibération au 21 janvier 2015 en ce qui concerne la taxe annuelle sur les logemen...

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre: « 17 » le nombre: « 18 » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de reporter la date de transmission des listes des terrains contructibles du 21 janvier au 28 février 2015. Il maintient la date de délibération au 21 janvier 2015 en ce qui concerne ...

Le premier alinéa de l'article 100 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2019 » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au deuxième trimestre de l'ann...

Remplacer les mots : « Les deux dernières phrases » par les mots : « La dernière phrase » et les mots : « sont supprimées » par les mots : « est remplacée par la phrase : « Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés. » ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel du b octies de l’article 279 d...

I. À l'alinéa 5, après la référence : « 1639 A bis, », insérer les mots : « pour la part de taxe foncière qui lui revient, » . II. En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les logements cessent d'appartenir à ...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , sauf délibération contraire de la collectivité territoriale, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis ». Exposé sommaire : Si les dispositions actuelles du code général des impôts sont suffisantes pour permettre l'exonération de droits d'enregistrement dans le cadre d'une ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « I bis Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 Abis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2015, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvi...

I. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificatives pour 2014, est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , à l'exception des fondations et a...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2016, il ne peut être dérogé au placement en cellule individuelle pour les personnes incarcérées pour la première fois ou dont la situation particulière le requiert, notamment en raison de leur é...