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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « 21 janvier » les mots : « 28 février ». II. – En conséquence procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser la date limite de prise de délibération pour l'application des dispositions favorisant la libération du foncier constructible et la...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de la taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale en portant le taux de la taxe de 20 à 30 %.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – L'article 112 est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du 1° est supprimée ; 2° La première phrase du 6° est ainsi rédigée : « Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions. ». B – La dernière phrase du pre...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le IIter de l'article 125‑0 A, tel qu'il résulte du 1° du I de l'article 6 de la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « déterminé suiv...

I. – À la fin dua) du 1° du I de l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier, les mots « et certificats coopératif d'investissement, » sont remplacés par les mots « , certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes mentionnés aux articles L. 322‑26‑8 du code des assurances et L. 221‑19 du code de la mutualité et certifi...

I. – Au premier alinéa du II de l'article 208 C bis du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le mot : « celle » est remplacé par le mot : « celui ». II. – Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014. Exposé sommaire : Les sociétés d'investissements immobiliers cotées bénéficie...

I. – À la fin du 1°bis A de l'article 208 du code général des impôts, les mots : « pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal », sont remplacés par les mots : « qui ont pour seul objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers et de dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 214‑7 et L. 214‑24‑29 du code m...

I. – Le premier alinéa du 1 du IIIbis de l'article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La référence : « b » est remplacée par la référence : « c » ; 2° Les mots : « aua » sont remplacés par les mots : « aux a etb ». II. – Au premier alinéa du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative a...

L'article L. 621‑5‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 4° du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « autorisation de commercialisation en France d'un organisme de placements collectifs soumis à la législation d'un État étranger ou d'un compartiment d'un tel organisme » sont remplacés par les mots : «...

Le 2° du II de l'article L. 621‑5‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « financiers » sont insérés les mots : « , des parts sociales ou des certificats mutualistes » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « capital » sont insérés les mots : « , des parts sociales ...

Après l'alinéa 6 insérer les quatre alinéas suivants : « b bis) Après le neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les contribuables qui créent ou implantent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015 et emploient au moins deux salariés au cours de l'exercice ou de la période d'impositio...

I. – Le ministre chargé des finances transmet chaque année au Parlement le compte rendu d'un audit organisé sur : 1° Les opérations effectuées en application des autorisations accordées en lois de finances et relatives à la gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l'État, à la couverture des risques financiers de l'État et aux det...

I. – Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations pendant les huit années 2015 à 2022, dans la limite d'un montant de 4,017 milliards d'euros e...

I. – Le I de l'article 209‑0 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'option mentionnée au premier alinéa est valable sous réserve que l'entreprise exploite sous pavillon d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace écon...

Le code général des impôts est ainsi modifié 1° À l'article 888, après le mot : « timbre », est inséré le mot : « mobile » ; 2° Après l'article 894 est inséré un II ainsi rédigé : « II : Timbre dématérialisé »  « Art. 899. – Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé. « Il est doté d'un ide...

I. – L'article 217 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Les sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d'actions de fonds ou sociétés constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre Ét...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du 7° du même V, les mots : « À titre dérogatoire » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions du 5° du même V », les mots : « au 1er janvier 2010 » et : « dans sa rédaction en vigueur à cette date » sont supprimés et le mot : « révis...

I. – À l'alinéa 13, après le mot : « ajoutée », insérer les mots : « y compris celles ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somma...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 568 ter est ainsi rédigé : « Art. 568 ter. – I. – La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. L'acquisition, l'introduction en provenance ...