Recherche d'amendements

I. – «III. Dans le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du supercarburant mentionné à l'indice d'identification 11 : «62,41» et «64,12» sont respectivement remplacés par les tarifs : «63,41» et «66,12» et les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du supercarburant mentionné à l'indice d'...

I. – Après l'article L. 14‑10‑7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 14‑10‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 14‑10‑7‑1. – Pour l'application des articles L. 14‑10‑6 et L. 14‑10‑7, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de correction prévue au 4. du III de l'article L. 333...

I. – Sont opérés, avant le 15 janvier 2015, les prélèvements suivants : – 4 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office Français de l'immigration et de l'intégration ; – 2 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de police scientifique ; – 1,5 million d'euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale...

I. – Pour 2014, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,737 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,229 € par hectolitre s'agissant d...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 6331‑9 est ainsi modifié : a) Le taux : « 2 % » est remplacé par le taux :« 1,3 % » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche du t...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les ouvrages souterrains d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionné à l'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 1467, la référe...

I. – La seconde ligne du tableau du second alinéa duc du II de l'article L. 520‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « 14,03  » II. – Au dernier alinéa du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « au titre des années 2011 à 2015 d'un abattement respectivement de...

I. – Une fraction du produit revenant à l'État de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale à hauteur de 67 374 700 € en 2014. II. – Les modalités d'affectation de cette recette sont définies par arrêté du ministre en charge de la sécu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le CAS DAR (Compte d'affectation spécialeDéveloppement agricole et rural)  retrace en recettes une fraction (égale à 85%) du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôt...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent article procède à l'augmentation des crédits ouverts à destination du fonds national des solidarités actives (FNSA) de 100 M€. Ce besoin d'ouvertures supplémentaires s'explique par la hausse des prévisions de dépenses de RSA activité pour ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les perspectives d'exécution en autorisations d'engagement des programmes 148 « Fonction publique », 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » et 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » néce...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les perspectives d'exécution sur les programmes 149 « Forêt » et 154 « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires » nécessitent une modification des annulations et ouvertures initialement prévues sur ces deux programmes.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Réimputation de crédits.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement technique procède à une diminution des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » au titre d'augmentation des compensations versées aux départements et aux régions dans le cadre de la décentralisation. Il pre...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement technique procède à une diminution des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au titre de corrections des compensations versées aux départements et aux régions dans le cadre de la décentralisation. Il prend en com...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement technique procède à plusieurs corrections des compensations versées aux départements et aux régions, en particulier les régions d'outre-mer dans le cadre, d'une part, des transferts de compétences et de services prévus par la loi n° 200...

I. – Après la référence : « 287 » supprimer la fin de l'alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. III. – En conséquence, après le mot : « fin », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « au terme de l'année suivant sa dénonciation formulée au moins deux mois auparavant ». Exposé sommaire : Les modifications au code général ...

I. - À l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. – BUDGET GÉNÉRAL 1.  Recettes fiscales 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 220 947 Ligne 1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques- 220 947 16. Taxe sur la valeur ajoutée-2 442 374 Ligne 1601Taxe sur la valeur ajout...

I. – L'ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée. II. – L'article 34 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation...

Auc du 1 du II de l'article 220quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « euros » sont insérés les mots : « ou, lorsque le budget de production de l'œuvre est inférieur à 2 millions d'euros, d'un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget ». Exposé sommaire : En application de l'article 50 de la « Communication de la Co...