Recherche d'amendements

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après le mot : « articles » est insérée la référence : « 235ter ZD, ». 2° L'article 235ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé : « XIII. – La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. ». II. – Les 1° et 2° s'a...

Les deux dernières phrases du second alinéa du b octies de l'article 279 du code général des impôts sont supprimées. Exposé sommaire : Le secteur de la distribution de services de télévisions par les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) a évolué rapidement en France. Aujourd'hui les opérateurs télécoms et les câblo-opérateurs fournissent aux c...

L'article L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les distributeurs de services de télévision appartenant à un même groupe au sens de l'article L. 233‑16 du code de commerce, la taxe est calculée selon le barème ci-dessus appliqué à la somme des encaissements annuels, hors taxe sur la val...

L'article 1599quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par unc ainsi rédigé : « c) Aux prises d'un réseau comportant une terminaison coaxiale » ; 2° Au II, après le mot : « principal » sont insérés les mots : « du réseau comportant une terminaison coaxiale, » ; 3° Le III est complété par unc ainsi rédigé ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du Festival international du film de Cannes ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du Festival international du film de Cannes ». III. – En conséqu...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du Salon international de l'aéronautique et de l'espa...

I. – Au premier alinéa de l'article 197 A du code général des impôts, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et du 2 ». II. – Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'appliquer le plafonnement des effets du quotient familial pour le calcul de l'imp...

I. – L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'art...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du festival international de la bande dessinée ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du festival international de la bande dessinée ». III. – En c...

I. – Après l'article 72 D quater du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 72 D quinquies. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et employant moins de dix salariés à temps complet à la clôture de l'exercice peuvent pratiquer une déduction pour emploi. Cette déduction est plafonnée à u...

I. – Après le mot : « contribuables », la fin du dernier alinéa de l'article 100 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « ne peuvent revenir sur leur option pour les dispositions du présent article qu'à la fin de la vingtième année qui suit l'année d'exercice de l'option. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

I. – Le II de l'article 156 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° En cas de révocation de l'option pour l'imposition, selon les modalités prévues à l'article 100 bis du code général des impôts, la somme, actualisée en fonction de l'indice des prix à la consommation, correspondant à la quote-part des revenus de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 B est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « au taux d'un tiers lorsquelles sont dues : » sont remplacés par les mots : « aux taux prévus au III bis de l'article 244 bis A lorsquelles sont dues par des associés de sociétés ou groupements qui ...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,91 % ». Exposé sommaire : La Région Ile-de-France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) ont décidé de mettre...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stockage n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération. ». II. – La...

I. – À l'alinéa 13, après le mot : « ajoutée », insérer les mots : « y compris celles ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somma...

L'article L. 115-3 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail peuvent être habilités par l'État à collecter dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération ...

I. – L'article 1609vicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou après incorporation dans tous produits alimentaires » sont supprimés ; 2° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ; 3° Au III, les mots : « , y compris celles qui sont contenues dans les produits alimentaires visés ci...

I. – L'article 16 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est complété par un II ainsi rédigé : « Toutefois, et à compter du 1er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compris les centres de lutt...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les II à IV de l'article L. 2333‑64, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées, de droit, du versement prévu au présent artic...