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Le deuxième alinéa de l'article 48 du règlement de l'Assemblée nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Conférence des présidents s'efforce de fixer, dans le respect des priorités qu'exige l'examen des textes, un nombre de semaines continues durant lesquelles il ne se déroule aucune séance publique, d'au minimum deux. » Expos...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le déontologue est soumis aux mêmes obligations que celles prévues pour les députés par la loi n° 2013 – 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Sa déclaration est faite auprès du Bureau de l'Assemblée nationale. Elle peut être consultée par tout député qui en fait la...

Rédiger ainsi cet article : « Après le quatrième alinéa de l'article 89 du Règlement sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les dispositions de l'article 40 de la Constitution sont ainsi opposées, les motifs précis sur lesquels se fonde l'irrecevabilité doivent être communiqués par écrit par le président ou le rapporteur général ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le quatrième alinéa de l'article 89 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dispositions de l'article 40 de la Constitution sont ainsi opposées, les motifs précis sur lesquels se fonde l'irrecevabilité doivent être communiqués par écrit par le président ou le rapporteur général de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute question écrite, dont la rédaction n'est pas suffisamment différenciée de celle d'une question écrite déjà déposée par un autre parlementaire ou toute question identifiée comme reproduisant intégralement ou partiellement le c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute question écrite formellement convaincue de plagiat partiel ou intégral, contrevenant aux dispositions de l'article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle, peut faire l'objet d'un signalement au déontologue et motiver son re...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : S'il était décidé de limiter le nombre de questions écrites par député, alors ce nombre ne saurait varier chaque année, ni faire l'objet d'un ajustement politique. Le Règlement devrait fixer un nombre maximal précis, qui fasse l'objet d'un consensus.

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « session ordinaire » le mot : « législature ». Exposé sommaire : Amendement de repli, qui vise à ce que le nombre maximal de questions écrites ne varie pas au cours d'une législature.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par député est de cent-vingt par année, à compter du début de la législature. ». Exposé sommaire : Amendement de repli, qui vise à ce que le nombre maximal de questions écrites soit fixé à 120 par an.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou paraître influencer ». Exposé sommaire : Ce qui compte, ce n'est pas l'apparence de la vertu, mais la vertu elle-même.

Supprimer les mots "ou paraître influencer". Exposé sommaire : Ce qui compte, ce n'est pas l'apparence de la vertu, mais la vertu elle-même.

Après le mot : « délibération », la fin du deuxième alinéa de l'article 101 du Règlement est ainsi rédigée : «  ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. » Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la seconde délibération aux seuls cas de coordination.

L'article 140 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propositions de résolution visées à l'alinéa précédent ne peuvent être amendées en commission qu'à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission. ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir, conformément à la proposition de B. ACCOYER dans sa proposition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le premier alinéa de l'article 41 du Règlement, en vertu duquel « Quand l'Assemblée tient séance, les commissions permanentes ne peuvent se réunir que pour terminer l'examen d'un texte inscrit à l'ordre du jour. »

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils procèdent, le cas échéant, à une analyse de l'étude d'impact. ». » Exposé sommaire : Inspiré du récent rapport d'information « Mieux légiférer, mieux évaluer : quinze propositions pour améliorer la fabrique de...

Compléter l'article par les deux alinéas suivants : « II. – La troisième phrase du dixième alinéa du même article est complétée par les mots : « , qui doit être présenté avant le soixantième jour de session ordinaire suivant ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le renvoi en commission d'un texte inscrit par un groupe da...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un statut, négocié » les mots : « une convention collective, négociée ». Exposé sommaire : Plus qu'un statut, l'objectif est d'arriver à une convention collective pour le métier de collaborateur de députés. Rien ne s'oppose à l'établissement d'une convention collective pour les s...

L'article 163 du Règlement est ainsi rétabli  : « Art. 163. – Les députés effectuent, au début de chaque mandat, un stage dans une entreprise privée. L'objectif de ce stage est de suivre le quotidien du chef d'entreprise et des salariés afin d'avoir une meilleure connaissance du milieu. « La durée minimale de ce stage est de dix jours. « La ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 72 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « 3° Qui n'a pas respecté l'obligation de stage prévue à l'article 161. » Exposé sommaire : Sur 577 députés, 17 seraient recensés comme « chefs d'entreprise industrielle ». Et 10 % seulement auraient une expérience sérieuse en entreprise. Le ...

L'article 162 du Règlement de l'Assemblée nationale est ainsi rétabli : « Art. 162. –  Dès leur élection et avant tout début de session parlementaire, il est proposé aux députés de suivre des formations organisées par les services de l'Assemblée. « Ces formations visent à fournir aux députés les bases essentielles du travail législatif et du ...