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Après l'article 159 du Règlement, il est inséré un article 159‑1 ainsi rédigé : « Art  159‑1. – Pour le remboursement des frais liés à l'exercice de leur mandat parlementaire, les députés bénéficient d'une indemnité représentative de frais de mandat dont les modalités et le montant sont fixés par le Bureau de l'Assemblée. ». Exposé sommaire :...

L'article 161 du Règlement est ainsi rétabli  : « Art. 161. – Les députées bénéficient d'un congé de maternité dans des conditions et pendant une période déterminées par le Bureau de l'Assemblée. « Après la naissance de l'enfant, le député père ainsi que, le cas échéant, le conjoint député de la mère ou liée à elle par un pacte civil de solid...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 4, insérer les mots : « Pour les travaux autres que ceux prévus aux articles 86, 87, 117‑1 et 117‑2, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Si les travaux non-législatifs tels que les auditions doivent parfois se tenir à huis clos dans certaines ...

L'alinéa 3 de l'article 54 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, tout groupe peut demander à ce qu'un second orateur parle pour une explication de vote de deux minutes. ». Exposé sommaire : Le risque d'une limitation de la discussion générale est d'empêcher l'expression de la diversité des points de vue, qui ...

Au troisième alinéa de l'article 56 du Règlement, après le mot : « Assemblée », sont insérés les mots : « et de collaborateurs parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser le collaborateur parlementaire d'un président de commission ou d'un rapporteur à accéder à l'hémicycle pour l'assister lors des séances, au même titr...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 120, après le mot : « groupe » sont insérés les mots : « , ceux attribués aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis, » . Exposé sommaire : Dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis n'ont pas eu la possibi...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les questions écrites sont un instrument de contrôle de l'action du gouvernement utile, notamment pour les membres de l'opposition. Leur plafonnement constituerait une contrainte pour l'action de tous les députés. Si les délais actuels étaient scrupuleusement respectés, cet alinéa pourrait se c...

I. Substituer aux alinéas 2 à 4 les alinéas suivants : "1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : " La Conférence des présidents fixe, avant le début de chaque session ordinaire, le nombre maximal de questions écrites prioritaires pouvant être posées par chaque député jusqu'au début de la session ordinaire suivante, et pour lesquelles les ré...

Le second alinéa de l'article 29 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une fois par an, à l'issue de la session ordinaire de ladite assemblée, ce rapport d'information comporte une partie relative à l'exécution par la France des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette partie fait l'objet d'un débat en commission...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « simultanément au » les mots : « , en principe, lors du ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à assouplir la rédaction du dispositif adopté en commission des Lois, à l'initiative du signataire de cet amendement, relatif à l'engagement par le Gouvernement de la procédure accéléré...

I. Substituer aux alinéas 2 à 4 les alinéas suivants : "1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : " La Conférence des présidents fixe, avant le début de chaque session ordinaire, le nombre maximal de questions écrites prioritaires pouvant être posées par chaque député jusqu'au début de la session ordinaire suivante, et pour lesquelles les ré...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « La Conférence des présidents fixe, avant le début de chaque session ordinaire, le nombre maximal de questions écrites prioritaires pouvant être posées par chaque député jusqu'au début de la session ordinaire suivante, et pour lesquelles...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Concernant les questions « signalées », dont le nombre est limité et n'a pas connu d'augmentation, aucun motif ne justifie d'accroître le délai de réponse.

L'article 164 du Règlement est ainsi rétabli  : « Art. 164. – Il est établi, au début de chaque législature, par les soins du Secrétariat général de l'Assemblée nationale, un recueil des textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés proclamés élus à la suite des élections générales. Ce recueil est consultable sur le ...

L'article 140 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article 141, la commission vérifie si les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies, sans se prononcer sur son opportunité. Aucun amendement n'est recevable. » Exposé sommaire : À l'initiat...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa, la Conférence des présidents prend acte de la création de la commission d'enquête si les conditions requises pour cette création sont réunies. » Exposé sommaire : À l'initiative du groupe SRC, la commission des Lois a renforcé le droit de tirage dont disposent ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils rendent compte des observations formulées sur l'étude d'impact. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser les observations formulées sur les études d'impact qui sont collectées par voie électroniqu...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le cinquième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réunions au cours desquelles a lieu cette nomination sont publiques. ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, cet amendement propose que les séances de nomination (et/ou d'électi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ils veillent à ce que tous les députés disposent de moyens matériels nécessaires à l'exercice de leur mandat, en prenant notamment en considération les disparités liées à la situation géographique de la circonscription d'élection. ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une enveloppe globale (resso...

I. – Après le mot : « heures », la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 86 est supprimée ; II. – Au début du premier alinéa de l'article 99, les mots : « Sauf décision contraire de la Conférence des présidents, » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement visant à harmoniser le délai de dépôt des amendements pour les ...