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À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « agents et magistrats » les mots : « rapporteurs et des membres des formations de jugement ». Exposé sommaire : Le fait de viser les agents et magistrats en ce qui concerne les actions de formation, en particulier aux persécutions liés au sexe, n'est pas correct : - d'une part, par...

Le titre Ier du livre VII du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions diverses « Art. L. 714‑1. – La formation initiale et continue des agents des préfectures, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de la Cour nationale du droit d'asile, de l'Office français de protection des r...

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « Sur proposition du directeur général de l'Office, ». Exposé sommaire : La liste des pays considérés comme d'origine sûrs est votée par le Conseil d'Administration de l'Ofpra, c'est à dire en réalité par les représentants de l'État qui y sont majoritaires. Cette situation alimente une suspicion de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 28, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « demander » le mot : « demande ». Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi instaure la possibilité pour l'OFPRA de demander un certificat médical lorsqu'une protection a été accordée à une mineure exp...

À l'alinéa 30, substituer au mot : « minimal » le mot : « maximal » . Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi instaure la possibilité pour l'OFPRA de demander un certificat médical lorsqu'une protection a été accordée à une mineure exposée à un risque d'excision (article L. 752‑3 du Ceseda). Il s'agit ainsi de s'assurer que les jeu...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 753‑2‑1. – À moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'enfant étranger mineur du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, présent sur le territoire français, qui ne peut bénéficier d'une protection au titre de l'asile et q...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « ou pourrait être pratiquée ». Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi instaure la possibilité pour l'OFPRA de demander un certificat médical lorsqu'une protection a été accordée à une mineure exposée à un risque d'excision (article L. 752‑3 du Ceseda). Il s'agit ainsi de s'assurer que les jeunes...

Chapitre Ier bis Dispositions relatives au statut d'apatride Article ... Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 721‑2, les mots : « et apatrides » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 721‑3, les mots : « et apatrides » sont supprimés ; 3...

I. – Supprimer l'alinéa 37. II. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer à la référence : « à L. 753‑3 » la référence : « et L. 753‑2 » Exposé sommaire : Amendement de coordination en lien avec l'amendement ayant pour objet de créer un titre spécifique dans le CESEDA consacré au statut d'apatride.

Au début de la première phrase de l'alinéa 49, substituer aux mots : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744‑1 » les mots : « Sans préjudice des articles L. 744‑7 et L. 744‑8, le demandeur d'asile ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les articles pr...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’Office décide de ne pas appliquer la procédure accélérée en application du 1° du I lorsque le demandeur a fait valoir des raisons sérieuses démontrant que son pays d’origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de persécution invoqué...

À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots : « s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas » les mots : « si les circonstances de ces persécutions ou atteintes graves ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour en écarter le risque de reproduction ». Exposé ...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : L'article 31, paragraphe 8 de la directive 2013/32/UE dispose que la procédure accélérée doit prévoir les mêmes garanties fondamentales que la procédure normale, laquelle précise que la transcription de l'entretien est fournie avant toute décision.

À l'alinéa 6, après le mot : « proposées », insérer les mots : « à chaque demandeur d'asile ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à ce que les conséquences que pourrait subir un demandeur d'asile du fait qu'il ne se trouve pas dans le cadre de l'hébergement directif soient bien le fait d'un refus du demandeur et non d'une abs...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et d'accompagnement » les mots : « d'orientation et d'accompagnement juridique et social ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à transcrire le droit à l'information prévu à l'article 5 de la directive accueil 2013/33/UE. En particulier, l'accès à un accompagnement juridique doit être ga...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « hébergement » le mot : « accueil ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la troisième occurrence du mot : « hébergement » le mot : « accueil ». ....

À la première phrase de l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « asile », insérer les mots : « ainsi que des lieux assurant l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement juridique et social, ». Exposé sommaire : L'article 7 de la directive 2013/33/UE, qui permet aux États membres de décider du lieu de résidence des ...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « vulnérabilité », insérer les mots : « et de la situation familiale ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à garantir que l'évaluation des besoin prenne en compte la situation familiale du demandeur. Cette prise en compte apparaît nécessaire dès lors que les propositions ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots : « Le demandeur d’asile qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744‑1 » les mots : « Sans préjudice des articles L. 744‑7 et L. 744‑8, le demandeur d’asile ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les articles p...

I. – Après l’alinéa 20, insérer quatre alinéas ainsi rédigé : « f) Au IV, la référence : « L. 221-1 » est remplacé par la référence : « 50 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna » ; « 2° bis A l’article L. 723-3 : « a) Au deu...