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Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 711‑3‑1. –  Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui a adopté le comportement visé aux articles 441‑1, 441‑6 et 441‑7 du code pénal, ou a dissimulé des faits essentiels relevant de l'identité, de la nationalité, de la filiation, de la situation professionnelle ou ...

I. - Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « et formuler des observations » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au conseil d'intervenir pendant l'entretien pour formuler des observations.

Après le mot : « section », rédiger la fin de l'alinéa 21 : « . Il peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 722‑1 invoque des ra...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile. ». E...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et dans les conditions prévues par les paragraphes 1 et 2 de l'article 60 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique » Exposé sommaire : En France, l'appartenance à un certain groupe social constitue le motif pri...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il est opportun que l'OFPRA lorsque la situation est devenue incertaine dans un « pays sûr » soit tenu de suspendre l'inscription de ce pays.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « , écrites ou orales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'avocat ou le représentant de l'association peut déposer des observations sous forme écrite comme orale.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « questions sans pertinence au regard de la demande de protection qu'il formule » les mots : « éléments dépourvus de tout lien avec les motifs de protection énoncés au titre 1er du présent livre ». Exposé sommaire : L'appréciation du caractère manifestement infondé se fonde sur les déclarations et les d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À titre expérimental, et jusqu'à la date fixée par le décret mentionné au I, les dispositions des huitième, neuvième et onzième alinéas de l'article L. 723‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « S'agissant des motifs de persécutions, les aspects liés au genre sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l'appartenance à un certain groupe social ou de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe. ». Exposé sommaire : La Convention de Genève du 28 juillet 1...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Avant le premier alinéa de l'article L. 221‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À son arrivée en zone d'attente, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de dema...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Ces lieux d'hébergement répondent aux critères d'hygiène et de sécurité indispensables au confort des personnes accueillies et leur assurent protection contre toute forme de violence. ». Exposé sommaire : Certains lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, et en particulier les hébergements d...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , valant autorisation provisoire de séjour ». Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est un principe général du droit et un principe constitutionnel depuis 1993. Elle conditionne l'ouverture des droits sociaux des demandeurs d'asile (notamment l'assurance maladie, et ce...

L'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une action en faveur de la liberté au sens du premier alinéa s'entend de toute activité tangible ou de tout engagement soutenu dans le pays d'origine en faveur du respect de la dignité humaine, de la liberté, de la ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 722‑2 du même code, il est inséré un article L. 722‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 722‑2‑1. – Sans préjudice de l'article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux in...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « c) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un agent de la Cour nationale du droit d'asile, chargé des fonctions de rapporteur et nommé par le vice-président du Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le rapport du Comité d'évaluation et de contrôle sur l'évaluation de la politique d'accueil des dema...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Si la configuration du lieu d'hébergement le permet, lorsque des personnes de sexe féminin ayant demandé l'asile sont hébergées, les autorités veillent à ce qu'elles le soient séparément de demandeurs de sexe masculin, à moins que ces derniers ne soient des membres de leur famille et que toutes l...

À l'alinéa 49, après la référence : « L. 744–1 », insérer les mots : « ou celui qui justifie être hébergé par un membre de sa famille proche dans un logement considéré comme normal pour un foyer comparable vivant dans la même région géographique ». Exposé sommaire : Le bénéfice de l'ADA est réservé aux demandeurs qui acceptent d'être orien...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. –Après le 10° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, l'étranger est mis en possession d'un récépissé qui vaut autorisation de séjour et valable jusqu'à l'obtention de la carte de résident ou de la carte de s...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le 3° de l'article L. 732‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2016. ». Exposé sommaire : Afin de laisser à la Cour nationale du droit d'asile le temps d'organiser le ch...