Recherche d'amendements

Au début de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Après l'article L. 111‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 111‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑9‑1. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l'article L. 213‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « quatre‑vingt‑seize » ; ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 213‑9 du CESEDA est insuffisante au regard ...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « enfants », insérer les mots : « non mariés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18. On doit poser certaines limites à la réunification familiale des réfugiés. L'étranger qui a obtenu asile pourra êt...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République désigne un administrateurad hoc dans un délai de 24 heures. ». Exposé sommaire : La procédure d'admission sur le territoire français est inap...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis À l'article L. 743‑5, les mots : « des articles L. 556‑1 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » et les mots : « du livre V » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles W...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur les autorités ou a présenté plusieurs demande...

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « et délais de l'enregistrement d'une demande d'asile, y compris en cas d'afflux massifs, mentionnés » les mots : « de l'enregistrement d'une demande d'asile, mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de coordination à la suite de la modification de l'article 12 du projet de loi qui introduit déjà les d...

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « non marié ». Exposé sommaire : Si le droit séjour n'est pas garanti pour les descentes de moins de 21 ans mariés ou non-mariés au les ascendants directs d'un mineur, ceux-ci risquerait de subir des représailles en cas de reconduction à la frontière dans leur pays d'origine.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la première phrase de l'article L. 314-7-1 du même code, les mots : « du second alinéa » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence, consécutif à la modification de l'article L. 712‑3 prévue à l'article 3 du projet de loi.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : On doit poser certaines limites à la réunification familiale des réfugiés. L'étranger qui a obtenu asile pourra être rejoint par son conjoint marié ou pacsé, pas en cas de simple concubinage.

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « enfants », insérer les mots : « non mariés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, à l'article 18, que la carte de séjour temporaire est de droit pour le partenaire marié ou pacsé de l'étranger qui a obtenu la protection subsidiair...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis À l'article L. 743‑5, les mots : « des articles L. 556‑1 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » et les mots : « du livre V » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie fr...

Substituer à l'alinéa 78 les trois alinéas suivants : « 4° À l'article L. 741-3 : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle Calédonie » ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ayant pour objet de tenir compt...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « six ». Exposé sommaire : Un délai de six semaines, au lieu de cinq, permettra de laisser plus de temps à la phase d'instruction, sans remettre en cause la nécessité pour la Cour nationale du droit d'asile de statuer rapidement.

À l'alinéa 9, après le mot :  « grave », insérer les mots : « , actuelle et personnelle ». Exposé sommaire : La notion de « menace grave pour l'ordre public » est extrêmement large. Cet amendement précise cette notion conformément à la jurisprudence pénale et administrative.

À l'alinéa 49, substituer à la référence : « L. 723‑11 » la référence : « L. 723‑11‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à la décision de la Commission de scinder l'article L. 723‑11, tel que prévu par le projet de loi, en deux articles distincts (L. 723‑11 et L. 723‑11‑1).

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ou à son concubin si ce dernier avait, avant la date à laquelle le bénéficiaire de la protection subsidiaire a déposé sa demande d'asile, une liaison suffisamment stable et continue avec lui ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement élargit au concubin d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots :  « pour une durée de quinze minutes maximum ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit qu'à la fin de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut, à sa demande, formuler des observations. La présence d'un tiers lors de l'entretien constitue une nouvelle garantie pro...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Avant le premier alinéa de l'article L. 221‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À son arrivée en zone d'attente, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de dema...

Substituer à l'alinéa 51 les trois alinéas suivants : « 4° À l'article L. 741‑3 : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française » ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ayant pour objet de tenir comp...