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Après le mot : « demandeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était hébergé en application de l'article L. 744‑3 ou astreint à résider, ou n'a pas respecté ses obligations de présentation et de communication aux autorités, sauf s'il a informé lesdites autorités dans un délai raisonnable...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux références : « , L. 723‑1 à L. 723‑8, L. 723‑10, L. 723‑13 et » la référence : « et L. 723‑1 à ». Exposé sommaire : Il importe que la CNDA garde l'ensemble du contentieux sur les décisions de l'OFPRA. Actuellement l'alinéa 3 de cet article prévoit une exception unique pour les décisions de...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque l'office accorde la qualité de réfugié, l'autorité administrative procède au nom et pour le compte de l'intéressé aux formalités nécessaires pour lui délivrer une carte de résident. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier aux services de la préfecture dans le ressort duqu...

Après le mot : « choix », supprimer la fin de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Afin que le demandeur puisse exprimer en détail tous les éléments probants permettant d'étayer sa demande d'asile, il convient de lui donner les moyens de s'exprimer dans la langue de son choix. Autoriser l'usage d'une langue dont le demandeur d'asile n'a qu'une « ...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « sexuées » les mots : « présentées par sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « du 3° ». Exposé sommaire : En proposant de rétablir la rédaction du projet de loi initial, cet amendement vise à réintroduire la possibilité de refuser l'entrée sur le territoire d'un demandeur d'asile en zone d'attente au motif que sa demande serait irrecevable dans deux des trois cas mentionnés à l'arti...

Supprimer les alinéas 1 à 13. Exposé sommaire : Cet article vise à amplifier la réunification familiale en élargissant le droit au séjour des membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Les mesures proposées renforcent la venue du partenaire non marié (concubin ou partenaire lié par une union civile)...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le troisième alinéa de l'article L. 222‑3 est ainsi rédigé : « Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d'un étranger en zone d'attente sur le seul fondement de l'existence de garanties de représentation. ». Exposé sommaire : Il est né...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'exigence de gravité de la menace à l'ordre public et rétablit ainsi la rédaction du projet de loi initial.

Supprimer les alinéas 72 à 74. Exposé sommaire : Une seconde demande est contraire à l'esprit de la présente loi visant à raccourcir les délais. Cette faculté entraine un dérapage des délais.

I. – À l'alinéa 18, substituer à la référence : « L. 743‑3 » la référence : « L. 743‑2 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 36 et 54. Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. - Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « et formuler des observations » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au conseil de jouer un rôle actif au cours de l'entretien et non uniquement à la fin de celui-ci.

Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 213‑9 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « , par requête motivée, » sont supprimés ; « b) Au cinquième alinéa, la dernière occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « ou » et les mots : « ou manifestement mal fondés » sont supprimés ; «...

À la fin de l'alinéa 47, substituer à la référence : « L. 723‑8 » la référence : « L. 723‑9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : correction d'une erreur de référence.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides fournit chaque année au Parlement un recensement précis des demandeurs d'asile, détaillant les statistiques d'origine (nationalité, origine géographique…). Exposé sommaire : Le nombre de demandeurs d'asile a enregistré une spectaculaire hausse de + 30 % entre 2009 et 2012. Le présent ...

Supprimer les alinéas 35 à 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 723‑5 qui prévoit que l'OFPRA peut demander au demandeur d'asile de se soumettre à un examen médical pour évaluer la crédibilité de ses déclarations.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Dans cette hypothèse, le Ministre de l'intérieur ne peut mener une politique migratoire. La position de refus ne pouvant être prise qu'à la seule condition de menace publique. L'État français doit garder la possibilité de refuser l'entrée sur son territoire.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « postérieurement à » le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie des raisons...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement prévoit que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a, non pas la simple faculté,...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des déboutés de l'asile en France, évaluant notamment l'opportunité de créer des centres fermés dédiés aux déboutés. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'obtenir un rapport spécifique relatif à la situation des...