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I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 10. III. – En conséquence, après le mot : « métropolitaine », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer de majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se...

Substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « simple ». Exposé sommaire : La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différentes échéances électorales. C'est pourquoi le présent amendement vise à proposer une majorité simple pour permettre aux territoi...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région limitrophes et sans enclave, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majorité simple, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le terri...

I. – Au tableau de l'alinéa 2, substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau, les lignes suivantes : « Alsace47Bas-Rhin29 Haut-Rhin22 ». II. – En conséquence, au même tableau, après la septième ligne des première et deuxième colonnes et la cin...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une col...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « simple ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 3 prévoit qu'une modification des limités régionales peut être demandée par un département et deux régions, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer cet article relatif à la carte intercommunale Ile-de-France, et qui fait manifestement figure de cavalier législatif.

Aux alinéas 11 et 12, substituer au mot : « Son », le mot : « L' » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « suivantes » les mots : « et les départements suivants ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « et Loire-Atlantique ». Exposé sommaire : Les nouvelles régions crées grâce à ce projet de loi doivent traduire la volonté populaire de même que l'histoire, les réalités culturelles,...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure l...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de suppression

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé « I. – Un département peut demander, sur proposition des trois cinquièmes des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 1er. En effet, les différentes lectures dans les deux chambres n'ont toujours pas permis de démontrer en quoi la fusion de certaines des 22 régions actuelles sera-t-elle en elle-même, et à elle seule, facteur d'une meilleure organisation territoria...

I.- Compléter l'alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet par le Gouvernement. » II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « rendu dans les conditions prévues au Ibis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 22, compléter le IV par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, les références à la région Centre sont remplacées par les références à la région Centre-Val de Loire. » Exposé sommaire : Insertion d'une clé de lecture, visant à remplacer dans l'ensemble des textes législatifs en vigu...

A l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er juillet 2016 » la date : « 1eroctobre 2016 ». Exposé sommaire : Le texte issu de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale joint l'avis du conseil régional sur le choix du nom et du chef-lieu définitifs à des décisions concernant les implantations du conseil régional. Ce faisant, il fixe à la même ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il est inacceptable, voire anticonstitutionnel, que la loi détermine pour une seule région son chef-lieu, alors que toutes les autres régions auront le temps de la concertation pour faire le choix de leur chef-lieu.