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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 sexies, adopté à l'initiative du Sénat, remanie une nouvelle fois le barème de la CFE minimale ; il serait facteur d'instabilité juridique dans une matière qui a déjà connu beaucoup de réaménagements au cours des trois dernières années. Le présent amendement propose donc de supprimer cet ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement consenti au même I. » Exposé s...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le taux du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) de 30 % à 25 %. Ce dispositif tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale renforce et élargit sensiblement l'actuel crédit d'im...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le principe de réparation pour tous les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes de faits de guerre durant la seconde guerre mondiale. Le décret n°2004‑751 a instauré une discrimination entre tous le...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : « 1° À l'avant-dernière colonne, le montant : « 44,82 » est remplacé par le montant : « 46,82 » ; « 2° À la dernière colonne, le montant : « 46,81 » est remplacé par le montant : « 48,81 ». « I bis. –...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 1387 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 Abis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et, après le mot : « nature », ...

I.– Au tableau de l'alinéa 26, substituer aux huitième et neuvième lignes la ligne suivante : « Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,20 0,75  ». II. – En conséquence, au tableau de l'alinéa 59, substituer aux huitième et neuvième ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « et au désendettement » les mots : « au désendettement, et au financement du coût de plans de départs volontaires liés à des projets de restructuration validé par les tutelles ». Exposé sommaire : Dans le cadre des restructurations de Chambres d'agricultures et notamment...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. – L'article 1600 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Il est créé un fonds de péréquation de la taxe pour frais de chambre perçue par les chambres de région visant à promouvoir l'action des chambres de commerce et d'industrie territoriales dans les zon...

I. - A la quatrième phrase de l'alinéa 16, ajouter après les mots : « la situation financière », les mots : « , et notamment la situation de trésorerie ». Exposé sommaire : Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne tient pas compte des situations de trésorerie des chambres d'agriculture. Il est néanmoins fondamental pour l...

Le présent article est rétabli ainsi rédigé : « I. - La trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À l'avant-dernière colonne, le montant : « 44,82 » est remplacé par le montant : « 46,82 » ; 2° À la dernière colonne, le montant : « 46,81 » est remplacé par le montant : « 48,81 ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme développement des entreprises au bénéfice du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) afin que les crédits alloués pour l'année 2015 soien...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2015 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi confirment le moindre soutien apporté par l'État à ces structures. Pourtant, les Maisons de l'emploi jouent un rôle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'exception au plafonnement de la déductibilité des charges financières en faveur d'Exeltium, introduite en première lecture par l'Assemblée nationale. Il convient de ne pas multiplier les exceptions à un principe dont la principale vertu est son caractère gé...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Désignation du ministère ou du budget annexePLAFOND exprimé en équivalents temps plein I. Budget général1 853 796 Affaires étrangères et développement international13 950 Affaires sociales, santé et droits des femmes10 099 Agriculture, agroalimentaire et forêt30 414 Culture et communication10 74...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée : « Sous-section 1 « Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire « Paragraphe 1 « Dispositions générales « Art. L. 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 51bis adopté à l'initiative du Sénat. L'engagement pris par le Gouvernement de faire le point sur les difficultés des stations-services dans les zones rurales, en dehors des zones de haute-montagne ou des zones rurales très isolées qui ne sont pas co...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement supprime la modification des modalités de répartition (suppression de la garantie de non-baisse) de la DSU  introduite au Sénat.

Rédiger ainsi cet article : « I. – (Supprimé) II. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le 6° de l'article L. 2331-4 est abrogé ; 2° La section 7 du chapitre III du titre III du livre III est abrogée ; 3° La section 15 du même chapitre III est abrogée ; 4° (nouveau) Le titre II du liv...