Amendement N° 107 (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(28 amendements identiques : 94 95 96 99 100 104 105 106 112 146 247 248 249 249 250 251 254 256 258 259 260 262 264 266 268 269 270 272 )
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Folliot, M. Rochebloine, M. Hillmeyer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Richard, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le principe de réparation pour tous les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes de faits de guerre durant la seconde guerre mondiale.
Le décret n°2004‑751 a instauré une discrimination entre tous les pupilles du conflit de 1939/1945. En retenant le critère de barbarie, critère restrictif et subjectif, cela contrevient à l'unicité d'un statut unique voulu par Monsieur Georges CLEMENCEAU.
La guerre est en elle-même un acte de barbarie et le mot « EGALITE » prôné par notre République doit prendre en ce XXIème siècle tout son sens pour que notre devise de « Liberté, Égalité, Fraternité » soit respectée (Article 2 de notre Constitution).
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l'action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés.
Ces crédits seraient transférés vers l'action 158-02.
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