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Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « L'État, en tant qu'autorité organisatrice des transports conventionnés longue distance, peut confier dans le cadre d'expérimentations, et en conformité avec le droit issu de l'Union Européenne, l'exploitation de lignes d'équilibre du territoire à toute entreprise ferroviaire détentrice d'une...

Au 13ème alinéa, remplacer les mots « l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille » par « l'État et l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veillent, chacun pour ce qui les concerne, » Au 15ème alinéa, rédiger ainsi la dernière phrase : « Elles consultent l'Autorité de régulation des activit...

A l'alinéa 2 : I. - après les mots « définir les principes applicables en matière d'accès à ces gares », ajouter les mots : « définir les règles applicables au transport de vélo dans les autocars ». II. - après les mots « au bon fonctionnement du transport routier des personnes », ajouter les mots : « et à favoriser l'intermodalité notamment ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article L. 312‑13 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La préparation et la passation de l'épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisées, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d'enseign...

Au 23ème alinéa, substituer aux mots : « L'autorité peut » les mots : « Les services compétents de l'Etat peuvent » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés passés par une société concessionnaire d'autoroute pou...

I. A l'alinéa 4, supprimer les mots : « en vue de l'obtention ». II. En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, l'ADEME établit un rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement, notamment en termes de bilan carbone. Ce rapport est rendu public et est présenté devant les commissions compétentes du Parlement. Exposé sommaire : Les articles 2 et 3 visent à développ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa 7 de l'article L. 3120‑2 du code des transports est supprimé ». Exposé sommaire : Malgré plusieurs modifications apportées lors des débats parlementaires qui ont eu lieu sur la proposition de loi de Thomas Thévenoud, l'alinéa 7 de l'article L. 3120‑2 du code des transports reste peu cla...

Compléter l'article L2131‑1 par la phrase : « Elle veille à la qualité des informations mises en ligne sur l'Open Data de SNCF Mobilités ». Exposé sommaire : L'ARAFer est chargée de veiller aux données mises en ligne par SNCF Mobilités, en Open Data, disposition prévue dans le cadre de la création d'un alinéa 4 à l'article 2141‑1 du Code des...

Supprimer l'article 8. Exposé sommaire : Il est étrange de la part du gouvernement de vouloir revenir sur des dispositions législatives examinées à l'automne dernier. D'autre part il est tout aussi étrange que le gouvernement souhaite renforcer la règlementation sur les taxis ou sur les VTC, alors que le texte de loi vise plutôt à apporter p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État vient récemment d'annuler le décret  du 27 décembre 2013 qui imposait aux véhicules de tourisme avec chauffeur un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client. Cette récente décision prouve que la règlementation relative au VTC rest...

A l'alinéa 9 après les termes « qui en contrôle l'application », ajouter les termes « au moins une fois par an ». Exposé sommaire : Des organisateurs pourront être agréés par l'autorité administrative afin d'organiser les épreuves théoriques du permis de conduire (le « code ») mais aussi les épreuves pratiques des diplômes professionnels en v...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa 7 de l'article L. 3120‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Le fait de permettre au client de sélectionner un véhicule avant la réservation, quel que soit le moyen utilisé, quand ce véhicule est situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire ou...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ». Exposé sommaire : Les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire (permis B) sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Cela entraîne, de fait, une augmentation importante du prix du permis de co...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - A l'article L.122-4 du code de la voirie routière, après la phrase du troisième alinéa, il est ajouté la phrase : « Chaque contrat de délégation des missions du service public autoroutier est autorisé par le Parlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement soumet à l'approbati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les enjeux liés à cet article demandent des précisions et un véritable débat parlementaire plutôt que le recours à des ordonnances. Il convient donc de supprimer cet article.

Au 21ème alinéa, substituer aux mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est habilitée à engager » les mots : « Les services compétents de l'Etat engagent » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la pa...

Avant le premier alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En l'absence d'autorité organisatrice de rattachement, les Autorités Organisatrices de la Mobilité sont les autorités compétentes pour la création, l'aménagement et l'exploitation des gares routières de voyageurs. » Exposé sommaire : Les gares routières de voyageurs constitue...

A l'alinéa 3, remplacer les termes : «  et d'en assurer le contrôle » par les termes  : « , d'en assurer le contrôle et de prononcer des sanctions, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les missions de l'ARAFER en matière de gares routières de voyageurs. Il permet à l'ARAFER de prononcer des sanctions en cas de non-respect des règles d'...

Rédiger ainsi le 22ème alinéa : « Art. L. 122‑22. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122‑15 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés. Ce rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exercice...