Recherche d'amendements

I. - A l'alinéa premier, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. - Les salariés mentionnées à l'article L. 1225-9 qui le demandent ne peuvent être employées entre 21 heures et le début de la période de nuit. ». Exposé sommaire : Cet amendement traite de la protection particulière dont doivent bénéficier les femmes enceintes en matière de travail en soirée....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « paiement du salaire minimum légal », les mots : « salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « contreparties », insérer les mots : « , en particulier salariales, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que, dans le cadre des accords collectifs qui seront exigés pour la mise en place du travail dominical dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zone...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « administratif », les mots : « d'un agent de contrôle de l'inspection du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article L. 526‑1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 526‑1. –Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, l'immeuble où est fixée la résidence principale d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère prof...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « commerce de » les mots : « de vente au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » les mots : « ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le mot : « État », la fin de la seconde phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article L. 5124‑14 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , par ses établissements publics ou par d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. » ; « II. – Dans les hypothèses me...

Au dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou du secret des affaires tel que défini à l'article L. 151-1 du code de commerce ». Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « une communauté de communes, une communauté d'agglomération, une métropole ou une communauté urbaine » les mots : « un établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « préfet de » les mots : « représentant de l'État dans la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact du projet de loi, il convient de laisser aux parties au bail commercial la possibilité de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception, en alternative à la signification par acte d'huissier de justice, afin de simplifier leurs relations contractuelles. Cette volonté d...

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « présentation par les » les mots : « proposition des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur le financement des grands événement internationaux et notamment sur les dispositions à mettre en place afin que les sommes versées par les entreprises pour soutenir la candidature de la France à un grand événement inter...

Après l'article 56, insérer un nouvel article rédigé comme suit : « I.Le code civil est ainsi modifié : « 1° après l'article 1244‑4, il est inséré un article 1244‑5 ainsi rédigé : « Une procédure amiable de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une ...

Aux deuxième, troisième et dernière phrases de l'alinéa 5, substituer aux mots : « durant cette plage horaire » les mots : « entre 21 heures et le début de la période de nuit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot: « décision » le mot: « arrêté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel