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Le 2° du I de l'article 26 de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifié : 1° Le mot « mille » est remplacé par les mots « cinq cents » ; 2° Le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 75 ». Exposé sommaire : Le présent ame...

A l'alinéa 6, substituer aux mots: « et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés » les mots: « ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 67, après les mots : « avec l'accord des », supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « collectif », insérer les mots : « pris en charge par l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement précisant que le moyen de transport mis à disposition du salarié est bien pris en charge par l'employeur. Tel est bien l'esprit du texte, mais il convient de ne pas laisser planer de doute à ce...

À l'alinéa 49, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en ce qui concerne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « en sécurité son », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « lieu de résidence ». Exposé sommaire : Amendement visant à substituer à la notion de « lieu d'habitation » du salarié, inconnue du code du travail, celle de « lieu de résidence », plus usitée.

Au début de la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « le conseil de prud'hommes auquel le conseiller prud'homme mis en cause appartient a son » les mots : « le conseiller prud'homme mis en cause ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le livre premier du code de commerce est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « DU SECRET DES AFFAIRES « Chapitre 1er « De la définition et des mesures civiles de protection du secret des affaires « Art. L. 151‑1. – Est protégée au titre du secret des affaires, indépendamment de son incorporation à un support, toute infor...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de réalisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 1, après le mot : « disponibles », insérer le signe : « , ». II. Au même alinéa, après le mot : « national », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « donner un avertissement aux » les mots : « rappeler à leurs obligations les ». Exposé sommaire : Le terme d' « avertissement » renvoie à une notion de sanction disciplinaire. Or tel n'est pas l'objet de cet avertissement à l'égard des conseillers prud'hommes. Ce dernier vise à renforcer le rôle des p...

Le début de l'article L. 821-5-3 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sous réserve du droit de l'Union européenne, des traités ou accords internationaux, et aux fins…(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014, l'espionnage économique empru...

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « composée comme il est indiqué » les mots : « de jugement mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « celui qui s'en est rendu coupable » les mots : « l'intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'alinéa 9 est complété par les mots : « mentionnées à l'article L. 3132‑25 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

L'alinéa 10 est complété par les mots : « mentionnées à l'article L. 3132‑25-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 59, substituer aux mots : « au procédé » les mots : « aux procédés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « cependant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel