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I. Supprimer les alinéas 8, 9 et 10. II. En conséquence, à l'alinéa 11, remplacer la mention : « 5° » par la mention : « 4° ». Exposé sommaire : Le 4° de l'article 13 propose une nouvelle rédaction de l'article 8-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. L'avocat qui souhait...

Les alinéas 8, 9 et 10 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8‑1, remplacer les mots : « trois mois » Par les mots : « un mois » ». Exposé sommaire : Le 4° de l'article 13 propose une nouvelle rédaction de l'article 8-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réfo...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est ainsi rédigé :  « Dans les commerces de détail alimentaire situés hors des zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1, et pour les commerces situés hors des emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132‑25‑6, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir d...

Supprimer les alinéas 6 à 10 de l'article 21. Exposé sommaire : L'article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d'exercice. Le 3° de l'article 21 (alinéas 6 à 9) tend à favoriser une évolution de l'organisation des professionnels du droit et du chiffr...

Après l'article L. 241-2 du code des assurances, insérer un nouvel article rédigé comme suit :  « Article L. 241-3. – Un organisme, agréé par arrêté du ministre chargé de l'économie, est chargé de centraliser l'intégralité des contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile décennale, obligatoire en vertu de l'article L. 241-1 du co...

Substituer aux alinéas 7 à 11 un alinéa ainsi rédigé : « La décision de créer un nouvel office est prise par le ministre de la justice . ». Exposé sommaire : S'il convient de faciliter les conditions d'installation des offices publics et ministériels pour permettre notamment l'intégration plus rapide des jeunes diplômés, il est nécessaire qu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le contrôle qu'exerce l'administration sur le respect, par l'employeur, de la procédure de licenciement s'agissant de licenciement de moins de 10 salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus. Cet amendement a pour objectif de rétablir les pouvoirs de l'administration afin ...

I. Supprimer l'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales. II. A l'article L. 2252-5 du même code, supprimer les mots : « d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à l'article L. 2252-2 et ». III. En conséquenc...

I. - L'alinéa 10 de l'article 90 de la loi n°2014‑1655 du 30 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié : a) Substituer au mot : « monument », le mot : « immeuble » ; b)Après les mots : « arrêté de classement », insérer les mots : « ou d'une inscription » ; c)Après les mots : « monuments historiques », insérer les mo...

Modifier ainsi l'article L 3‑2 du Code des postes et des communications téléphoniques : A la fin de l'article, rajouter un i) : « Ne pas distribuer d'imprimés non-adressés à caractère commercial en cas de mention de « stop pub » sur l'installation de réception des envois de correspondance. Les documents expédiés par des représentants élus des...

L'article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maître d'ouvrage peut exiger, par lettre à l'assureur du constructeur d'un ouvrage ou du maître d'œuvre, la communication du contrat d'assurance garantissant la responsabi...

L'article 12 du projet de loi est remplacé par les dispositions suivantes : Il est créé dans le Code de procédure civile, Livre III, un titre V : « De certains tarifs règlementés », les articles suivants ainsi rédigés : « Article : le présent titre est applicable aux tarifs règlementés perçus par les administrateurs judiciaires, commissaires-...

A l'alinéa 3, après les mots : « huissier de justice, », insérer les mots : « d'huissiers des finances publiques ». Exposé sommaire : Les Huissiers des finances publiques ont toute leur place au sein de la future profession de commissaire de justice. Il ne serait pas cohérent, à l'heure où un tel regroupement est envisagé, qu'ils ne soient pa...

A l'alinéa 2, après le mot : «  réalisation » Insérer les mots : «  , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 7 visent à permettre au gouvernement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme (SCOT, PLU, PLUI). Non seulement, l'Autorité de la concurrence pourra être consultée par le Ministre ou le Préfet, mais elle pourra s'autosaisir. L'avis de l'Autorité de la concurrence ralentira la procédu...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire situés hors des zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1, et pour les commerces situés hors des emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132‑25‑6, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à p...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: I. Insérer un article ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l'ordonnance n° 45–2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et par l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, e...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « II.bis – L'article 450-3 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les visites dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée pri...

A l'alinéa 16, après le mot : « décisions » Insérer les mots : «  , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16  à permettre au gouvernement de modifier les...