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Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En matière de saisie immobilière et de sûretés judiciaires les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Le 5° de l'article 13 du projet de loi modifie l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 vise à supprimer les dispositions législatives actuelles qui limitent pour les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce le nombre de salariés pouvant être employés par étude ou office. Cet amendement vise à demander des écla...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter le deuxième alinéa du 5° du I de l'article 3 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 par une phrase ainsi rédigée : « ­ Si l'entreprise d'assurance n'a pas connaissance des coordonnées du bénéficiaire elle dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès, afin de demander une copie de déclaration de succession. » ...

Le code de la consommation est modifié comme suit : I. La section I du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est intitulée « Action en réparation ». II. Le premier alinéa de l'article L. 421‑1 est rédigé comme suit : « Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des inté...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une date d'application au 1er juillet 2017 pour les dispositions relatives à la postulation, en raison notamment de la faiblesse de l'étude d'impact sur l...

ARTICLE Additionnel après article 60 Octroyer des délégations de service public à des prestataires exclusifs dans le domaine du commerce international sur la base d'un cahier des charges précis, dont le respect devra être régulièrement évalué, y compris dans des pays où Ubifrance est aujourd'hui présent Exposé sommaire : Pour améliorer l'acc...

Après l'alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un des articles du chapitre traitant des exceptions au repos dominical et en soirée. En 2009, le Parlement avait adopté une loi qui prenait acte des situations existantes, et permettait aux zones touristiques d'élargir les autorisations sur leurs périmètres, à la demande des maires. Il s'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le travail en soirée une notion inconnue du code du travail. Cet amendement a donc pour objet de supprimer le report du début de la période de nuit à 24 heures dans les zones touristiques internationales.

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les deux ans suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des avocats subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de la postulation au niveau des cours d'appel ». Exposé sommaire : Amendement de Repli. E...

Au 3ème alinéa, supprimer les mots : « , et se comportent […] leurs fonctions ». Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le projet de loi sont trop sévères à l'encontre des conseils prud'homaux quant aux conditions d'exercice de leurs fonctions.

Les alinéas 8, 9 et 10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8‑1, remplacer les mots : « trois mois » par les mots : « un mois ». » Exposé sommaire : Le 4° de l'article 13 propose une nouvelle rédaction de l'article 8-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de ...

Après l'alinéa 2 de l'article  L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 50% des frais bancaires (intérêts, montants des...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , sans toutefois pouvoir porter atteinte aux éléments couverts par le secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 66-5 de la même loi ». Exposé sommaire : Le II. de l'article 13 habilite les agents de la DGCCRF à rechercher, constater et sanctionner les manquements aux obligations d'étab...

I. - Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui abondent leur compte personnel de formation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des sommes versées sur ce compte...

A l'alinéa 2, remplacer le chiffre : « 30 000 » par le chiffre : « 20 000 ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs se concentre principalement autour du prochain Euro 2016, voire des autres compétitions organisées par l'UEFA, la FIFA, c'est à dire en majorité des événements footballistiques; nous mettons à part le cas mentionné du CIO, spécif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...

A l'article L 3132-3 du Code du travail, insérer l'alinéa suivant : « Aucune dérogation au repos dominical ne peut être accordée un jour d'élections prévues aux articles 6 et 7 de la Constitution ainsi qu'aux articles L.1 à L.118-4, L.335 à L. 383, R.1 à R. 97 du code électoral sauf pour les établissements mentionnés à l'article L3132-12 du co...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d'un fondement géographique nouveau en créant des « zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes ». Les auteurs de ce...