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Après l'alinéa 12, ajouter un alinéa qui précise : « En favorisant une évaluation environnementale commune à tous les aspects d'un même plan ou programme d'aménagement ». Exposé sommaire : Il s'avère que trop souvent l'approvisionnement en matériaux de construction nécessaires à la réalisation des programmes est le plus souvent ignoré au dém...

Substituer aux alinéas 3 et 4 un alinéa ainsi rédigé : « Soumettre à un régime juridique simplifié les ventes physiques et dématérialisées aux enchères publiques volontaires et judiciaires de meubles corporels ou incorporels, en gros, en lots ou au détail ». Exposé sommaire : La création d'une profession de commissaire de justice est inconci...

I. - Supprimer l'alinéa 7. II. - Au huitième alinéa, les mots :« sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum », sont supprimés. II. - Supprimerles alinéas 9, 12 et 13. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi prévoit notamment que «le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement, sous la forme d'une fo...

Substituer aux alinéas 6 à 25 l'alinéa suivant : « Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridique. « L'État peut autoriser, à...

Compléterin fine le présent article par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I. entrent en vigueur le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et jurid...

Remplacer les alinéas 10 à 14 par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 444-4. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent titre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avis obligatoire de l'Autorité de la concurrence prévu par le projet de loi. Ce texte renvoie donc à une autorité indépendante le...

Le V de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : « V. - Les dispositions du IV sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le ministre de la Justice exerce un contrôle sur l'implantation des offices. Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en prenant en considération les principes déontologiques, les incompatibilités et risques de conflits d'intérêts propres à chaque profession ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à restreindre l'habilitation, afin de s'assurer qu'elle prenne en compte les principes déontologiques, les incom...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Les alinéas 16 et 17 donnent compétence aux agents de la DGCCRF pour contrôler le respect des règles en matière d'honoraires. Les prestations juridiques ne doivent pas être considérées comme des prestations économiques et concurrentielles. C'est la raison pour laquelle le présent amendement s...

I. Supprimer les alinéas 6 et 7. II. En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. III. En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 72. Exposé sommaire : Le texte prévoit la possibilité d'un renvoi des affaires directement devant la formation de départage qui contourne l'esprit des prudhomme. En effet,  il n'appartient pas aux parties (ou ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Chaque Conseil de l'ordre concerné émet un avis dans le mois à compter de la réception de la demande. A défaut, l'autorisation est réputée accordée. » Exposé sommaire : L'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, qui concerne l'ouverture de bureaux secondaires, est simplifié. En effet,...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les sanctions pénales pour délit d'entrave aux IRP constituent un instrument de dissuasion efficace : c'est pourquoi ces sanctions ne sont d'ailleurs quasiment jamais appliquées. Il ne s'agit en aucun cas de stigmatiser les chefs d'entreprises mais de maintenir un arsenal de sanctions équilibré.

Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « Le premier alinéa est supprimé ; » . Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le troisième alinéa de l'article L. 3132-25-4 du code du travail, stipulant que « L'accord collectif prévu au premier alinéa del'article L. 3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles l'employeur p...

Insérer après l'article L. 3314‑8 du code du travail un nouvel article L. 3314‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314‑8‑1. - Sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret, les droits constitués en application du présent titre sont affectés à un plan d'épargne d'entreprise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Économie a affirmé lors de son ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'employeur de fournir un moyen de transport pour permettre aux salariés de regagner en toute sécurité leurs domiciles dans le cadre du travail en soirée. De nombreuses petites structures n'auront pas la puissance financière leur permettant d'offrir à leur s...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l'article L 752-26 du code de commerce et, par conséquent, de s'arrêter préci...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour but de mettre en place un bureau de jugement restreint pour juger de certaines affaires. Or, l'histoire judiciaire récente nous a appris combien la collégialité est importante, car ce type de composition renforce l'impartialité. Cet amendement a pour objectif de maintenir...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Chapitre III : Protéger le consommateur « Le fait d'apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certifi...

I.L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « a) Les conditions d'ouverture du capital social des sociétés d'exercice libéral aux personnes physiques ou morales légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, ou dans l'un des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans la Confédération Suisse, et qui exercent d...