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Article additionnel après l'article 74 Après l'article L. 3132-25-1 du code du travail, insérer un article rédigé comme suit : « Article L. 3132-25-1-2 – Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les zones frontalières caractérisées par l'existence d'une offre commerciale dominicale ...

Aux articles L.2143-3, L.2315-1, L.2322-1, L.2322-2, L.2322-3, L2322-4, L.3322-2 et L.4611-1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, en élevant le seuil applicable à la désignation d'un délé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La qualité des missions de service public assurées par les professions règlementées reposent notamment sur leur capacité actuelle à sécuriser juridiquement les actes et documents qu'ils produisent. Il semble ainsi difficile d'envisager de modifier la structuration de leur régime statutaire sans affaib...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'imposer un taux de notaires associés dans chaque office en fonction du chiffre d'affaires. Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin d'encourager l'augmentation de notaires associés, le Gouvernement doit me...

Le chapitre X du Titre III du Livre II du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l'article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur société. Informer préala...

Au 49ème alinéa, supprimer les mots : « et les cours d'appel en matière prud'homale ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'...

Les alinéas 8, 9 et 10 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8-1, remplacer les mots : «trois mois» Par les mots : «un mois». Exposé sommaire : Le 4° de l'article 13 propose une nouvelle rédaction de l'article 8-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme ...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Les alinéas 41 et 42 indiquent que parmi les sanctions disciplinaires figurent : «  3° La déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximum de dix ans ; « 4° La déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de cons...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est ainsi rédigé :  « Dans les commerces de détail alimentaire situés hors des zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1, et pour les commerces situés hors des emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132‑25‑6, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir d...

Compléter l'alinéa 15 par les mots «  en présentant au public les projets et l'ensemble des alternatives » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 15  vise à permettre au gouvernement de modifier modalités de participation du p...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , sans toutefois pouvoir porter atteinte aux éléments couverts par le secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 66-5 de la même loi ». Exposé sommaire : Le II. de l'article 13 habilite les agents de la DGCCRF à rechercher, constater et sanctionner les manquements aux obligations d'é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

I. L'article 885 I quater du code général des impôts est ainsi modifié : A l'alinéa I, supprimer les mots « , à concurrence des trois quarts de leur valeur, ». II. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

Remplacer les mots : « des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune », par les mots : « des représentants des syndicats d'employeurs et de salariés concernés ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de déroger au principe du repos dominical par le biais d'un arrêté préfectoral pris après avis du conse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les consultations de l'ensemble des acteurs du périmètre concerné lors de l'élaboration des schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan local d'urbanisme intercommunal ou du Schéma de développement Régional d'Ile de France sont suffisantes. L'absence de critères précis sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 réforme profondément la profession d'avocat. Or, une telle réforme n'est pas souhaitable: elle risque de créer des déserts juridiques, des territoires qui devront faire face à l'absence de professionnels du droit, ce qui posera des difficultés non seulement en matière d'accès au droit en c...

I. A l'article L. 3315‑2 du code du travail, il est ajouté l'alinéa suivant : « Toutefois cette exonération ne s'applique pas lorsque le versement est destiné à alimenter un fonds à orientation principalement monétaire. Elle est remise en cause si le salarié ou ancien salarié modifie l'affectation d'avoirs dans un plan d'épargne d'entreprise p...

Supprimer les alinéas 2,3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas dont le présent amendement propose la suppression présentent un vice de forme : un projet de loi d'habilitation doit justifier le recours aux ordonnances et indiquer précisément la finalité et le domaine des ordonnances à venir. Les termes utilisés sont flous, en outre ce n'est pas...

A l'alinéa 2, après le mot : «  réalisation » Insérer les mots : «  , après avis du conseil National de la Transition Écologique, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 7 visent à permettre au gouvernement de modif...