Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « sans préjudice des dispositions de l'article L. 752-6, » les mots: « et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir la conformité du présent dispositif au droit communautaire.

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l'obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales. Exposé sommaire : Aujour...

À l'alinéa 4, substituer aux mots: « administratif de condamner l'entreprise en cause à » les mots: « des référés d'enjoindre à l'entreprise en cause de ». Exposé sommaire : En matière commerciale, le juge habituellement compétent pour prononcer des astreintes à l'égard d'une personne privée ou d'une entreprise est le juge des référés, en ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « national », le mot : « public ». Exposé sommaire : Sous-Amendement de précision visant à calquer exactement cette formulation sur l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime.

Compléter cet article par les mots : « ou depuis un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer ». Exposé sommaire : Les prix des liaisons aériennes reliant un département ou une collectivité d'outre-mer à un autre département ou une collectivité d'outre-mer sont souvent excessifs. Or, aujourd'hui, force est de constater que les ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « services bancaires prévus à l'article D. 312‑5 » les mots : « frais de tenue de compte ». Exposé sommaire : Les prix du secteur bancaire font l'objet d'une attention particulièrement forte des pouvoirs publics avec un suivi mené tant en métropole (Observatoire de tarifs bancaires dans le cadre du Comit...

Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1425-3. – I. – Les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et les collectivités d'outre-mer par les collectivités territoriales et...

L'article L.  441-6 du code du commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives,est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour les livraisons de  marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départ...

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est prohibé pour un distributeur le fait de facturer ses services mentionnés au 2° de l'article L. 441‑7 du code de commerce, par l'intermédiaire d'une filiale ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut accorder son autorisation qu'après avis de » les mots : « peut demander l'avis de ». Exposé sommaire : Il n'est possible de soumettre la délivrance d'une autorisation administrative à un test économique car cela serait contraire à l'article 14 de la directive de 2006 dite «...

Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits ...

Substituer aux alinéas 6 à 50l'alinéa suivant : « Art. L. 910‑1 C. – I. – Chaque observatoire comprend, outre son président, les députés et sénateurs élus dans la collectivité concernée, des représentants des collectivités territoriales concernées, de l'État, des associations de consommateurs, des syndicats d'employeurs et de salariés, du cons...

L'article L. 6332‑3 du code des transports est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Exposé sommaire : L'article 14 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a remplacé l'article L. 6332-3 du code des transports p...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 – Des tarifs des services bancaires de base « Art. L. 711-22. – Dans les départements d'outre-mer ainsi qu'àSaint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les services bancaires prévus à l'a...

Après l'article L. 752-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-6-1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de  Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l'article L. 752-6, la...

Après le mot : « prélèvements, » insérer les mots : « du fret aérien et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le rapport sur la structuration du prix en matière de transport aérien va aussi concerner le transport de marchandises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement du Gouvernement à l'article 11bis.

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 420‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les clauses visées à l'article L. 420‑2‑1 peuvent faire l'objet d'un décret d'exemption pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence lorsqu'elles sont justifiées par des motifs nécessaires, proportionnés et q...

Après le mot : « outre-mer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : «  , le ministre de la justice peut confier, à titre temporaire, lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est gravement compromis, par convention, sa gestion matérielle à la chambre de commerce et d'industrie de ce département ou à la chambre...

Dans le cadre du contentieux de la répétition de l'indu, les opérateurs assujettis sont tenus d'apporter aux administrations concernées et au juge en cas de litige, tous les éléments utiles pour établir la réalité ou non de la répercussion des taxes, droits et accises sur les tiers servant de base à la détermination de l'existence ou non de l'e...