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Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre VI du livre IV du code de commerce est ainsi complété : « Chapitre V « Dispositions particulières pour les départements et les territoires d'outre-mer « Art. L. 465‑1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miqu...

Rédiger ainsi cet article : Le code du commerce est ainsi modifié : « I. – Après l'article L. 443‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 443‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑4. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'un...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « gestion », insérer les mots : « et la mise à disposition » Exposé sommaire : La présence defacilités essentielles, renvoyant à des infrastructures incontournables (ports, aéroports et toute forme d'industrie en réseau) pour l'ouverture de laconcurrence sur des marchés dépendants, concerne...

Après l'article L. 752‑6 du code de commerce, il est inséré un article L. 752‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑6‑1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l'article L. 752‑6, la ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « peut, » insérer les mots : « à l'issue d'une séance devant le collège ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « à l'issue d'une séance devant le collège » les mots : « des collectivités dont le marché est affecté ou susceptible de l'être par les pratiques ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public. Exposé sommaire : Cela vise à exposer symboliquement que les dispositions sont d'ordre public.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « Ces données sont également transmises, pour ce qui les concerne, à chacune des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

À l'alinéa 3, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et des associations de consommateurs ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'associer les associations de consommateurs, acteurs proches des citoyens-consommateurs, en amont de la négociation annuelle entre le représentant de l'État et les partenaires du secteur économique.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il serait difficilement compréhensible que le président de l'observatoire soit élu pour un mandat de 5 ans renouvelable. En effet, dans nos territoires, la promiscuité et la faible densité de population et participent de ce que les réseaux familiaux, amicaux, ...

Après le mot : « en » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « privilégiant l'intérêt des consommateurs, notamment pour encourager la baisse des prix ». Exposé sommaire : L'objet premier de la loi est de lutter contre la vie chère. Il est essentiel que cet objectif soit transcrit dans les termes des articles de loi. Le t...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « peut » les mots : « fait connaître ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « faire connaître ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de faire en sorte que l'Autorité de la concurrence donne effectivement suite aux problèmes de concurrence décelés. L'autorité de la concurrence ne d...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « I. – Après l'article L. 420‑7 du code de commerce, est inséré un article L. 420‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 420‑8. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'...

Les terrains mentionnés au III. de l'article 169 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 appartiennent à une liste de parcelles établie par le représentant de l'État en Nouvelle-Calédonie après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et du Président...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « gros », insérer les mots : « ou de détail ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 410-3 du code de commerce aurait pour objectif de compléter le précédent en validant la légalité de décrets particuliers applicable aux collectivités de l'article 73 de la Constitution. Cela étant, le ch...

I. – À l'alinéa 52, après le mot : « prix », insérer les mots : « , des marges ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 53, aux alinéas 54, 55, après la première occurrence à l'alinéa 57 et, par deux fois, à l'alinéa 58. Exposé sommaire : Les Observatoires des prix et des revenus outre-mer (OP...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut, » les mots : « leur enjoint ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « leur enjoindre ». Exposé sommaire : Il s'agit ici encore de faire en sorte que l'Autorité de la concurrence donne effectivement suite aux problèmes de concurrence décelés. L'au...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le délai de dix-huit mois est ici excessif. La situation de la vie chère outre-mer est subie chaque jour par nos concitoyens. Que des adaptations soient nécessaires et nécessitent du temps dans certains territoires, cela se conçoit aisément. Mais nous ne d...