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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Compte tenu du principe d'égalité territoriale, l'Autorité de la concurrence arrête les modalités d'encadrement des tarifs bancaires entre les territoires d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, Saint-Ba...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « prix », insérer les mots : « , des marges ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 20, 36 et 48. Exposé sommaire : Les Observatoires des prix et des revenus outre-mer (OPR) produisent actuellement une analyse de l'évolution des prix pratiqués outre-mer. Il s'agit d'inscrire dans...

Après l'article L. 752‑6 du code de commerce, il est inséré un article L. 752‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑6‑1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l'article L. 752‑6, la ...

À la première phrase de l'alinéa 53, substituer au mot : « une » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'environnement économique globalisé a pour conséquence une évolution rapide des situations. La réunion annuelle des observatoires des prix n'est pas suffisante. Deux réunions obligatoires par an permettraient de mieux suivre l'évolution d...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « i) Cinq représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et cinq représentants des organisations syndicales du secteur public ; ». Exposé sommaire : D'une part il est important que les salariés soient les premiers représentés au sein de cet observatoire car ils sont les premiers touchés p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « prix », insérer les mots : « , des marges ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion par deux fois à l'alinéa 4 et à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les Observatoires des prix et des revenus outre-mer (OPR) produisent actuellement une analyse de l'évolution des prix pratiqués outre-mer. Il s'ag...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « régulière » le mot : « semestrielle ». Exposé sommaire : Une information dite régulière de l'observatoire des prix est trop évasive et incertaine juridiquement. La régularité ne s'apprécie qu'à l'aune de critères subjectifs. Par ailleurs, il n'est pas indiqué que les pouvoirs publics seraient en mesure d...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : L'observatoire des tarifs bancaires visé par l'article L. 711‑5 du code monétaire et financier est une instance interne à l'IEDOM. Or, en application de l'article L. 711-1 du même code, l'IEDOM est compétent pour le...

À l'alinéa 5, après le mot : « mois », insérer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : L'ajout de cette mention vise à soumettre l'accord à une limite par le représentant de l'Etat qui pourrait interrompre les négociations dans le cas où les parties refuseraient manifestement cette négociation ou chercheraient à gagner du temps au détrim...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Le a) du présent article indique la présence de représentants de l'État dans le département et la région d'outre-mer. Dès lors, il semble que limiter à 3 la présence d'autres représentants de l'État est suffisant. Il est temps que les outre-mer prennent leu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont également prohibées les clauses susvisées des contrats commerciaux d'exportation de la métropole à ces collectivités. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du projet loi, l'article 2 comporte une lacune permettant de contourner la loi. En effet, un grossiste pourrait s'implanter en métropol...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « au détriment, direct ou indirect, des consommateurs. ». Exposé sommaire : L'ajout de cette précision permet d'insister sur l'importance de l'objet de la loi qui est la protection des intérêts des consommateurs.

Après l'alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 910-1 Cbis. I. Dans les îles Wallis et Futuna, un observatoire des prix et des revenus analyse le niveau et la structure des prix et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution. « Il comprend, outre son président, les parlementaires é...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « Deux » le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Les associations de consommateurs sont les acteurs les plus au fait des répercussions de pratiques abusives sur les prix à l'achat final. Ils peuvent donner un éclairage sur les pratiques constatées et les difficultés rencontrées par les consommateurs. La par...

Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-4 ainsi rédigé : « Article L. 410-4.– Tout produit vendu dans les départements d'outre-mer ne pourra avoir des coûts d'approche certifiés transport et octroi de mer compris inférieurs à 3,3 % du prix d'achat pour les produits taxés à 2,10 % de taxe sur la valeur aj...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent dans un délai de deux mois lui proposer » les mots : « lui proposent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans un délai de deux mois ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de faire en sorte que l'Autorité de la concurrence donne effectivement suite aux problèmes...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Dans le cas où une pratique anticoncurrentielle affecterait indistinctement les marchés de plusieurs collectivités parmi toutes celles susvisées, une saisine conjointe de l'Autorité de la concurrence peut être envisagée et décidée par ces colle...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les parlementaires élus dans le ressort de chaque département, région ou collectivité ainsi que les présidents de région, du département ou des collectivités sont associés à la négociation à laquelle ils assistent et participent. » Exposé sommaire : L'ajout de cette mention vise à s'assurer que...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les collectivités relevant de l'article 73, les collectivités de Saint-Barthélemy,  Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ont un référent au sein de l'Autorité de la concurrence qui traite des problématiques de concurrence ...