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Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « n) Un représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ». Exposé sommaire : L'implication de la DGCCRF et des DDCCRF est importante dans la lutte contre la vie chère. La présence d'un représentant départemental, pour tenir compte ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Compte tenu du principe de continuité territoriale, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles l'Autorité de la concurrence règlemente les prix des billets d'avion pratiqués par les compagnies aériennes pour les territoires d'outre-mer. » Exposé sommaire : Il a été constaté ...

Après l'article L. 752‑6 du code de commerce, il est inséré un article L. 752‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑6‑1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l'article L. 752‑6, la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À l'issue de la prise de décision de l'Autorité dans le cas précité où l'entreprise ou le groupe d'entreprises ne proposerait pas d'engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissaient pas de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence, l'Autorité publie le rapport d'engag...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑3. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, compte tenu des dysfonctionnements et des di...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ayant pour effet ou pour objet la fourniture ou l'approvisionnement. ». Exposé sommaire : Il conviendrait de préciser le texte s'agissant des « accords » concernés. En effet, ces termes étant trop vagues, il convient d'ajouter des précisions, ne serait-ce que pour ne pas porter préjudice à l'ensemble des...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article L. 430‑2 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « Saint‑Barthélemy », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et dès lors que l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité, est soumise aux d...

À l'alinéa 4, substituer par deux fois au mot : « revenus » le mot : « marges ». Exposé sommaire : Dans l'appellation de l'observatoire, il est important de faire apparaître la notion de marges, tout en faisant disparaitre la notion des revenus pour éviter toute forme de stigmatisation. Ainsi cette nouvelle appellation s'aligne sur celle a...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants : « I. – Le I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° D'accorder en vue de la fourniture ou de l'approvisionnement d'un partenaire économique des droits d'importation exclusifs dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Const...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l'entreprise ou le groupe d'entreprises pratique, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné, l'Autorité de la concurrence » les mots : « l'Autorité de la concurrence démo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 7bis C du projet de loi. En effet, les conventions signées et ratifiées par la France en matière d'assistance administrative mutuelle constituent des accords internationaux. Or, le périmètre géographique des traités est fixé lors de leur négociation, ...

I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « contenues dans le code civil et le code de commerce et relatives à l'exonération de la garantie des vices cachés en matière de vente d'immeuble, aux clauses abusives, à l'indemnisation des victimes d'accidents, aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession...

Supprimer les alinéas 40 à 42. Exposé sommaire : Cet amendement  rétablit l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, qui fixe le régime applicable aux listes d'experts judiciaires et à leur discipline. L'application de cette loi dans ces collectivités a en effet é...

Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants : « I. – Après le e) du II de l'article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) D'accorder en vue de la fourniture ou de l'approvisionnement d'un partenaire économique des droits d'importation exclusifs dans les collectivités relevant de l'article 73 de la C...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6700‑2 du code des transports est ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°           du        relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 743‑2‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut définir, par décret, les valeurs maximales que les établissements bancaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française peuvent facturer aux personnes physiques résidant en N...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'accord, le résultat de la négociation », les mots : « de réussite des négociations, l'accord », Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette étude tient compte des conclusions de la conférence économique outre-mer sur ce même thème. ». Exposé sommaire : La question des marchés régionaux est prévue parmi les thèmes que doit aborder la conférence économique outre-mer. Pourquoi alors se priver des conclusions de cette conférenc...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « au bénéfice des consommateurs » les mots : « et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte ». Exposé sommaire : Le bénéfice du consommateur est une notion trop floue. Il convient de reprendre la formulation exacte utilisée au I-2° de l'article L.420-4 du co...