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Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « I. Après l'article L. 420-7 est inséré un article L. 420-8 ainsi rédigé : « Art. L 420-8.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une position dominante, dé...

Le I de l'article L. 464‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises ou groupements d'entreprises ayant fait l'objet d'une injonction de l'Autorité de la concurrence en raison de pratiques contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410‑3 doivent rendre publique cette injonction, lorsque c...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « Nouvelle-Calédonie », insérer les mots : « et de la Polynésie française ». II. – En conséquence, au même alinéa, à l'alinéa 15 et à la fin des alinéas 16 et 17, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », insérer les mots : « et en Polynésie française ». Exposé sommaire : A l'...

À l'alinéa 3, après le mot : « détail », insérer les mots : « , les associations de consommateurs et les syndicats locaux, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer tous les partenaires sociaux et autres acteurs de terrain aux négociations, afin de garantir un maximum de participation et d'adhésion aux résultats de l'accord de modération...

À l'alinéa 6, après le mot : « bénéfice », insérer les mots : « du pouvoir d'achat ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indiquer avec précision que l'objectif de l'exception prévue par le projet de loi à l'interdiction des clauses d'exclusivité vise bien l'intérêt du consommateur au travers d'une baisse du prix des produits.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « I. Après l'article L. 443-3 du code de commerce, est inséré un article L. 443-4 ainsi rédigé : « Art. L. 443-4.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il peut également, dans les mêmes conditions, garantir que les détenteurs des facilités essentielles ou des ressources indispensables sur les marchés dépendants, en assurent l'accès et/ou la gestion selon des principes et conditions de tarification transparents, équitables, non-discriminatoires et...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières pour les départements et les territoires d'outre-mer « Art. L. 465-1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les litiges relatifs à la présente loi sont présentés devant les juridictions déterminées aux articles D. 442‑3 et D. 442‑4 du code de commerce. ». Exposé sommaire : Si on déplace le dispositif de l'article 2 à l'article L. 442-6 du code de commerce la juridiction compétente selon le décre...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 752‑1 du même code est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf dérogation motivée de la commission départementale...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Il prend aussi en compte : – d'une part des éléments d'ordre géographique, à savoir l'insularité, l'éloignement, l'étroitesse du marché, les reliefs difficiles ; – d'autre part des éléments d'ordre structurel ou socio-économique, notamment le rapport de dépendance économique par rappo...

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « prix », insérer les mots : « , des marges ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « prix ». Exposé sommaire : Dans l'appellation de l'observatoire, il est important de faire apparaître la notion de marges. En eff...

Rédiger ainsi cet article : « I.–Le titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières pour les départements et les territoires d'outre-mer « Art.L. 465-1. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Après la référence : « L. 420‑2 », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 464‑2 du même code est ainsi rédigée : « , L. 420-5 et L. 443-4. ». ». Exposé sommaire : Puisqu'il s'agit de créer un article L. 443-4 du code de commerce concernant l'outre-mer faisant...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « I. Après l'article L. 420-7, est inséré un article L. 420-8 ainsi rédigé : « Art. L. 420-8. -Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une position dominante,...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « I. – Après l'article L. 443‑3, est inséré un article L. 443‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑4. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une position dominan...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « position dominante détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l'entreprise ou le groupe d'entreprises pratique, en comparaison des moyennes habituelle...

Substituer aux alinéas 1 à 7 les deux alinéas suivants : « I. – Après le e) du II de l'article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) D'accorder en vue de la fourniture ou de l'approvisionnement d'un partenaire économique des droits d'importation exclusifs dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Co...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « cession » le mot : « opération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres consulaires, sous la surveillance du juge. Confier la tenue de registres légaux à des chambres consulaires est inconciliable avec leur mission de représentation des intérêts des entreprises. On ne peut pas être la fois ...