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Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « I. – L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession totale ou partielle d'entrepris...

I. – Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « H. – Au c du 1° du I de l'article 31, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « à l'exception de ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Le H du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. ». Exposé sommaire...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'article 1383 C bis, il est inséré un article 1383 C terainsi rédigé : « Art. 1383 C ter. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dan...

Rédiger ainsi la troisième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 6 :2319 . Exposé sommaire : Aujourd'hui la fiscalité applicable en Corse n'est pas la même qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose également une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu'il s'agit de la san...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au ...

I. – Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Leb est ainsi rédigé : « b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies, à la condition que ces bâtiments soient situés dans la même zone d'aménagement concerté au ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 ». « II. – L'article 39 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : « 1° Le 2° du II est abrog...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au A du II de l'article 1396, après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 » ; « B. - Le 4 du I de l'article 1636 Bsexies est ainsi rétabli : « 4. Da...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le premier alinéa du I de l'article 44duodecies du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Pour les contribuables qui créent des activités à compter du 1er janvier 2015, l'exonération s'applique à la condition que l'entreprise embauche au moins un c...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette majoration ne s'applique pas dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tire les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, qui modifiait les conditions dans lesquelles la part du produit du prélèvement sur les paris hippiques actuellement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale pouvait être réaffectée à certaines communes.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « avant son dépôt » les mots : « au moment du dépôt du dossier de candidature ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots: « le dossier de candidature à » les mots: « les lettres d'engagement de l'État pour ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 156bisdu code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés : « ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 3° À la fin du premier alinéa du IV de l'article 244bis A, les mots : « un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « une caution, accréditée par l'administration qui s'engage à remplir les formalités auxquelles sont soumises les ...

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le II de l'article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1527 » ; « B. – Au A. du II de l'article 1396, après la référenc...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « au tiers » les mots : « à la moitié ». Exposé sommaire : La probabilité d'un effet d'aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d'être corrigée, tout particulièrement dans un objectif de création d'emplois.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le II de l'article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1527. » « B. – Au A du II de l'article 1396, après la référence ...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « de l'année » les mots : « du 1er janvier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.