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À l'alinéa 1, supprimer les mots : « externe et indépendant ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, complété par deux mesures de précision adoptées par le Sénat à l'initiative de la commission des Finances.

I. – Supprimer les deuxième et troisième alinéas de l'alinéa 1. II. – En conséquence, à la seconde phrase du quatrième alinéa du même alinéa, substituer au mot: « au » les mots: « à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'article 1383 C bis, il est inséré un article 1383 C terainsi rédigé : « Art. 1383 C ter. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dan...

A l'alinéa 11, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de la phrase : « instituer la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2015 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1407ter du même code. » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

(pour coordination) Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2014. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications introduites, en nouvelle lecture, à l'article sur le plafonnement des taxes affectées du projet de loi de finances pour 2015.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2  : (En millions d'euros) RESSOURCESCHARGESSOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes- 8 159- 2 510 A déduire : Remboursements et dégrèvements- 1 489- 1 489 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes- 6 670- 1 021 Recettes non fiscales-  176 Recettes totales nettes / dépens...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent V ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, le concessionnaire et le partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui...

I.– Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Dans des conditions fixées par décret, les dispositions du présent chapitre, applicables à l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, peuvent être celles en vigueur à la d...

I. Supprimer les alinéas 1 à 13. II. En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014, modifié par l'Assemblée nationale et par le Sénat, offre la possibilité aux communes de majorer, dans une limite de 20 %, la taxe d'habitation applicable sur les résidences ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « I bis.– Le quatrième alinéa du même VII du même article 130 de la loi n° 2006-1771 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter du 1er janvier 2015, la notion d'extension d'établissement s'entend des entreprises qui augmentent leur effectif salarié, l'effectif...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À la première phrase du premier alinéa du III de l'article 22 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La taxe définie à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ne s'applique pas aux surfaces commerciales implantées dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs à compter du 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 23, qui vise à renforcer le dispositif du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté à l'initiative du Sénat, qui multiplie par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée à ces c...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les personnes autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale. « Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les a...

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « janvier 2015 » les mots : « juillet 2014 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »....

À l'alinéa 8, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de la taxe d'habitation appliquée aux logements meublés non affectés à l'habitation principale en portant le taux de la taxe de 20 à 30 %.

I. – Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « B. – Le 1 de l'article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe prévue à l'article 231 ter n'est pas déductible du bénéfice imposable. » ; ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « D. – L'article 231 ter est complété par un IX ainsi...

À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « , et de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d'entrée à la compétition sportive internationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant les mesures de coordination ave...