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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette majoration ne s'applique pas dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la vill...

I. – Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Leb est ainsi rédigé : « b) Etre intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies, sauf dans les communes dont la surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 ...

I. – A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « monument », insérer les mots : « est inscrit ou ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7. III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8. IV. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent V ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, le concessionnaire et le partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté en première lecture contre l'avis de la commission des Finances. Il prévoit la mise en place d'une procédure totalement dérogatoire du droit commun, qui permettrait aux entreprises redressées pour manipulation de leurs prix de transfert de...

I. – Après le mot : « articles », » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : sont insérées les références : « 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, » ; II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « B. – Le 1 de l'article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe prévue à l'article 231ter n'...

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 quatre alinéas ainsi rédigés : « B. – Après l'article 1407bis, il est inséré un article 1407terainsi rédigé : « Art. 1407 ter – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les cond...

I. –  A l'alinéa 9, substituer au nombre « 15 » le nombre : « 28 ». II. –  En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement permet aux communes de délibérer jusqu'au 28 février afin d'instaurer la majoration de la valeur locative des terrains constructibles et la majoration...

(pour coordination) Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « 3° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots et les deux phrases suivantes  : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. La délivrance des certificats et documents est subordonnée à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 9 bis adopté à l'initiative du Sénat. En effet, le dispositif de « gel » du droit ultérieur qu'il propose, à compter de la date de signature d'un contrat de location-accession et dans la perspective d'une éventuelle demande future de PTZ au moment de ...

Rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : « IV. – Les commissions permanentes chargées des finances et les commissions permanentes compétentes en matière de sport de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, avant son dépôt au comité international par la personne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II, le dossier de ca...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa de l'article L. 123‑1‑12 est supprimé ; « 2° Le second alinéa de l'article L. 127‑1 est supprimé ; « 3° Le dernier alinéa de l'article L. 128‑1 est supprimé ; « 4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l'article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 20 decies, adopté par le Sénat. Cet article prévoit la création, au profit des seules PME et pendant deux ans, d'un amortissement accéléré des machines-outils. Sur le fond, ce dispositif est intéressant. Mais son coût de trésorerie pour l'État est...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 72‑657 précitée s'appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens aux particuliers à distance ou à emporter. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à intégrer la vente à distance et la vent...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement minore de 517 000€ les annulations d'autorisations d'engagement de l'action 1 du programme « Concours spécifiques et administration », afin de permettre l'exécution des crédits de paiement de la réserve parlementaire du Sénat.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent article procède à l'ouverture de crédits complémentaires à destination du fonds national des solidarités actives (FNSA) pour 143,4M€ et à destination de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) à hauteur de 38,5M€. Les dernières données ...

Rédiger ainsi la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 6 : 3267,5 . Exposé sommaire : Aujourd'hui la fiscalité applicable en Corse n'est pas la même qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose également une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu'il s'agit de la sant...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 17 l'alinéa suivant : « F. – L'article 235ter ZE est abrogé. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

Substituer aux alinéas 3 à 26 les deux alinéas suivants : « 2° Les II à IV sont abrogés. « II. – Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 24, qui vise à instaurer un régime fiscal dérogatoire en direction des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale.