Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier le régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. Il s'agit en effet par cet article de créer une niche fiscale pour les sociétés organisatrices de l'Euro 2016 en France. La pratique sportive populaire ouve...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « au tiers » les mots : « à la moitié ». Exposé sommaire : La probabilité d'un effet d'aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d'être corrigée, tout particulièrement dans un objectif de création d'emplois.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette majoration ne s'applique pas dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tire les conséquences de l'article...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ; « 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel applica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant l'article 156 bis du code général des impôts lors de la première lecture du PLFR pour 2014. Bien que la rédaction actuelle de cet article ait suscité des difficultés d'interprétation, la nouvelle rédaction proposée et adoptée en pose de nouvelles d...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le 1° du I de l'article 25 bis tel qu'adopté en 1re lecture au Sénat étend le champ d'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par l'article 279‑0 bis A du code général des impôts (CGI), initialement prévu pour les ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « a) Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuerait à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres »; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis – Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 72‑657 précitée s'appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à intégrer la vente à distance dans la taxe sur les surfaces commerciales.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II.– En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant les mesures de coordination avec l'article 8 bis du projet de loi de finances pour 2015 qui a été rétabli dans sa rédaction initial...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination, compte tenu de la suppression du IV de l'article 22 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 par l'article 32 du texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 adopté par l'Assemblée en lecture définitive.

Substituer aux alinéas 15 à 17 l'alinéa suivant : « 3° Les huitième et neuvième alinéas sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'article 1383 C bis, il est inséré un article 1383 C ter ainsi rédigé : « Art. 1383 C ter. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise da...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer les alinéas introduits par l'amendement n° 262 de la Commission des Finances du Sénat. Celui-ci visait à plafonner à hauteur de 18 M€ par an le produit de l'indemnité de défrichement, affectée au fonds stratégique de la forêt et du bois. Il s'agit d'un amendement d...

Rédiger  ainsi la deuxième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 6 :49,748,75 . Exposé sommaire : Aujourd'hui la fiscalité applicable en Corse n'est pas la même qu'en France continentale. Ainsi, par exemple, un paquet de cigarettes vendu en France continentale depuis le 13 janvier 2014 à 7 € le paquet de 20 doit êtr...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – Le Gouvernement rend annuellement un rapport sur l'application de l'article 1655 septies du code général des impôts aux compétitions sportives internationales, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser les conditions d'associat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui visait à permettre à certains EPCI, préexistants à la date d'entrée en vigueur le 3 mars 2009 de l'article 7 de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme et « compétents en matière de c...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, le présent amendement maintient l'obligation de désigner une caution accréditée pour les personnes résidentes de l'UE ou d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE et notamment les sociétés du Luxembourg et des Pays-Bas, qui réalisent des plus-value...

I. – A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , lorsque le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'amendement du Gouvernement restreint le bénéfice du régime dérogatoire, s'agissant des immeubles dét...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Ibis. – Au 4° de l'article L. 342‑11 du code de l'énergie, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2014 ». ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 30 et 31 : « 1°A Au 19° de l'article...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Après le troisième alinéa de l'article 1609 G, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes de taxe d'habitation à prendre en compte pour opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoratio...