Recherche d'amendements

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « rendue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la modernisation et la simplification du droit de l'environnement est un enjeu majeur, cet article pose toutefois un évident problème démocratique. Tout d'abord, le champ de l'habilitation apparaît excessivement large. L'article 38 de la Constitution et les jurisprudences administratives cantonnent...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « les délais mentionnés » les mots : « le délai mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le I de l'article L. 430‑5 ne mentionne qu'un délai.

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de limiter les enquêtes statistiques obligatoires pour les entreprises. Ce rapport pourrait étudier plusieurs points ; 1° Une entreprise de moins de dix salariés ne pourrait être soumise à une enquête statis...

L'encouragement et le développement de l'innovation de rupture font partie des critères d'attribution d'un marché public. L'innovation de rupture est entendue comme l'innovation à l'origine de tout concept, produit ou service nécessitant l'application de nouvelles règles, de valeurs et de modèles économiques qui bouleversent les marchés exista...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « , en tout ou partie, les » les mots : « tout ou partie des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « ainsi que » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans l'hypothèse où » le mot : « si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les limites » les mots : « le montant maximal ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le chapitre 7 du titre Ier du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 317‑9. – Tout autocar est équipé de dispositifs permettant d'en prévenir la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements n°2280 à 2319.

À la dernière phrase du 1° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. Exposé sommaire : Les efforts du législateur pour renforcer la loyauté dans les négociations commerciales ont permis un recul de certaines pratiques abusives. Néanmoins, les mécanismes prévus par l'article L. 442‑6 du Code de comm...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « encourue » le mot : « envisagée ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le montant maximal de l'amende encourue est fixé par la loi. La proposition de transaction contient, en revanche, le montant maximal de l'amende envisagée.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « pour l'avenir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 312‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑7‑1. – En cas d'ouverture d'un nouveau compte bancaire, dans un même établissement bancaire ou non, pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant le compte initial propose obligatoirement un service de redire...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « confirme » le mot : « donne ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « avec » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la procédure ne prévoit pas que l'organisme ou l'entreprise ait donné précédemment son accord sur la proposition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Laboratoire français de Fractionnement et des Biotechnologies – LFB- a été créé par la loi du 4 janvier 1993, en vue de séparer les activités de collecte, de préparation et de distribution des produits sanguins (fonctions dévolues à l'Agence Française du Sang – AFS- devenue Établissement Français du...